; qu'aucune constatation d'anomalie n'a été opérée à la date de la cession ou antérieurement à celle-ci, concernant le dispositif de dépoussiérage et protection des salariés alors existant ; que l'expert

Y... à la société Sofrima et que la valorisation à 3 884 euros l'unité retenue par l'administration fiscale revenait à une surtaxation injustifiée des héritiers ; qu'en ignorant cet acte de cession de

elle se prétendait cessionnaire ; Attendu que, pour accueillir partiellement la demande, l'arrêt retient que la société Loveco ne justifie d'aucune exception, antérieure à la signification des cessions

le 16 avril 1997, Raymond Y... lui avait proposé une participation à concurrence de 50 % dans le capital de la société DPS en échange de sa caution financière ; qu'il avait accepté de sorte que la cession

X... de Y... aux fins d'obtenir l'annulation de la cession de parts pour dol et la mise en jeu de la garantie d'éviction ; que Mme X... de Y... et la société civile immobilière JHML La Fayette, caution

préalable ; qu'en l'espèce Mme X... faisait valoir que la SCI Bourg La Reine centre avait perdu son existence légale faute d'avoir été immatriculée au registre du commerce dans le délai imparti par la

Sur l'existence des prêts, cautionnements et cessions dont se prévalent les parties et sur leur objet : 2.1 Sur l'existence des prêts consentis à INTERPAR et des cautionnements correspondants souscrits

Elle considère que la seule existence d'une cession d'actifs au sein de la transaction rend recevable le recours du débiteur, ce qui est le cas en l'espèce.

de cession a été signé le 7 septembre 2006 et la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif le 21 octobre 2008 ; que le 19 avril 2010, un avenant à l'acte de cession

formé par la société Ménard Soltraitement Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 21 février 2003), que la société Franki France a été mise en redressement judiciaire le 19 janvier 1998 et son plan de cession

d'un "mandat apparent" ; 2 / qu'en fondant sa solution sur l'existence d'un mandat apparent, sans avoir au préalable invité les parties à faire valoir leurs observations, l'arrêt a méconnu le principe

La Banque Delubac & cie a alors fait assigner Mme [E], les sociétés Cise, Sifru et Pacific Financial Limited, et Mme [J] aux fins de voir, principalement, juger inopposable à son encontre la cession des

de comptes, liquidation et partage de la succession de [O] [M], l'arrêt, après avoir retenu qu'il n'est pas établi que les cessions d'actions réalisées par [O] [M] les 16 mai 1988, 7 octobre 1988 et 17

par la cession de 36,6 % des parts sociales détenus par le fondateur du journal le Nouvel Observateur au profit du Monde, cette cession n'avait en réalité pas eu lieu, de sorte que, le motif allégué

[H] en relation avec cette cession sont ceux qu'il a pu mener dans la négociation ayant précédé l'acte de cession luimême qui a commencé selon les consorts [I] en octobre 1999 ; Que M.

de courriers du cédant aux bailleurs et d'un jugement intervenu entre ceux-ci et le cédant, éléments postérieurs à la cession et, au commandement de payer délivré à la cessionnaire et auxquels celle-ci

de la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail ; que la société CK ayant été mise en redressement judiciaire le 8 juin 1999, un jugement du 20 août suivant a arrêté un plan de cession

de titres, cession de tout ou partie d'un fonds de commerce, transfert partiel d'actif), 4/ copie des actes de « transferts », et plus particulièrement de l'acte de cession évoqué par la société Nestlé

de la filiale pour un prix de cession d'un franc en 1995, que la partie civile avait déposé plainte en septembre 2000, que s'agissant des faits qualifiés d'abus de biens sociaux et de pouvoirs, de la

a eu lieu hors la présence de la bailleresse; que celle-ci a assigné les sociétés Soir de Choisy et Château de Choisy aux fins d'annulation de la cession, de prononcé de la résiliation du bail et de