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12 571 résultats pour « exploitant de remonte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2300245_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

B A exerce une activité d'exploitant agricole à titre individuel, à Garchy dans la Nièvre.

Source officielle

Page 46 sur 629

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CA

8e Chambre A

616301464c6681071edf66f1

Appel

9 février 2012

9 février 2012

Dans des conclusions du 19 novembre 2010, tenues ici pour intégralement reprises, elle soutient que la société MILANO, qui exploitait un fonds de commerce de bar-restaurant-brasserie, a vendu son fonds

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300802

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

X... aux droits duquel se trouve la société Le Criquet, a consenti un bail commercial renouvelé à compter du 1er janvier 2005 à la société Les Arcades exploitant un fonds de commerce de charcuterie traiteur

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008200523

Admin. suprême

5 novembre 2003

5 novembre 2003

) ; que selon l'article 10 du même règlement : 1- Les paiements compensatoires (...) sont versés entre le 16 octobre et le 31 décembre suivant la récolte. 2- Pour pouvoir bénéficier du paiement compensatoire

Source officielle
CC

cr

édure suivie notammentc/Alain B

61372555cd5801467741cd25

Cassation

17 juin 1992

17 juin 1992

Gérard B... a reconnu être le propriétaire du véhicule de marque Peugeot 304 fourgonnette immatriculé 3649 GQ 13 et a indiqué dans sa déclaration aux services de gendarmerie le 20 juin 1988 que ce véhicule

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4bbd3db21cbdd8a94f

Appel

10 octobre 2006

10 octobre 2006

Elle s'estime, enfin, bien fondée en sa demande de créance de salaire différé, dès lors qu'elle était mariée avec le descendant de l'exploitant, que le divorce a été prononcé aux torts partagés des époux

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000033609826

Admin. suprême

14 décembre 2016

14 décembre 2016

B... a été reconnu coupable de la contamination du troupeau de ces exploitants et condamné à indemniser leurs préjudices, fixés après expertise à 68 000 euros pour l'exploitant M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100730

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Eugène X... et Juliette Y..., son épouse, exploitants agricoles, ont eu dix enfants et sont décédés respectivement

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:488001.20250623

Admin. suprême

23 juin 2025

23 juin 2025

Aux termes de l'article L. 426-1 du même code : " En cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67f4140e4e0040aa3735c49f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

SANCHEZ DÉBATS : A l’audience publique du 06 Février 2025, tenue en rapporteur Sur rapport conformément aux dispositions de l’article 786 du code de procédure civile JUGEMENT: Contradictoire Premier ressort

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422f18

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

programme permettant d'occulter des factures ou des prestations clients des stations payées en espèce, une commission rogatoire a été délivrée au SRPJ de Rennes, antenne de Nantes ; que Philippe X... a reconnu

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65aa222ca34ad10008581861

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

agricoles ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan de chasse, l'exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état , une

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200772_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Les observations du contribuable formulées le 31 janvier 2019 ont été rejetées par courrier de réponse du 18 mars 2019.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302152_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A... demande l’annulation de la décision du 15 juin 2023 en tant qu’elle refuse de lui communiquer les engagements individuels des exploitants.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02972_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

d'une demande expresse de leur part et en méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, l'ensemble des renseignements obtenus par le service, notamment auprès de la société exploitante

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201366_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

agricole ou une structure détenue majoritairement par des exploitants agricoles.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300466

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

La remise en état des terres ne saurait être assimilée à celle concernant les obligations de dépollution pesant sur les exploitants à l'occasion de la mise à l'arrêt d'une installation classée alors que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00799

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

transfert d'une telle entité ne s'opère que si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un autre exploitant

Source officielle
CA

1re chambre civile

6358cd8cc40aa805a7864b86

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

[Y] L'article L 426-1 du code de l'environnement dispose qu'en cas de dégâts causés aux cultures,aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles soit

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2200976_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

En ce qui concerne les gisements de report : 17.

Source officielle