AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300245_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
B A exerce une activité d'exploitant agricole à titre individuel, à Garchy dans la Nièvre.
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8e Chambre A
616301464c6681071edf66f1
9 février 2012
9 février 2012
Dans des conclusions du 19 novembre 2010, tenues ici pour intégralement reprises, elle soutient que la société MILANO, qui exploitait un fonds de commerce de bar-restaurant-brasserie, a vendu son fonds
Source officielle