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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02972
6 décembre 2017
6 décembre 2017
Y... a pu faire valoir ses explications, ses observations et contestations dont les agents de l'administration ont tenu compte pour modifier les balances de certaines appellations ; que le courrier adressé
Source officiellePage 46 sur 128
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031519877
23 novembre 2015
23 novembre 2015
Vu la procédure suivante : L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Champagne Jacques Defrance a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations
Source officielle