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2 549 résultats pour « exploitation viticole »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02972

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Y... a pu faire valoir ses explications, ses observations et contestations dont les agents de l'administration ont tenu compte pour modifier les balances de certaines appellations ; que le courrier adressé

Source officielle

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CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031519877

Admin. suprême

23 novembre 2015

23 novembre 2015

Vu la procédure suivante : L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Champagne Jacques Defrance a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024755432

Admin. suprême

2 novembre 2011

2 novembre 2011

réponse à l'arrêt avant dire droit de la cour du 28 avril 2009, contesté la décomposition de la valeur des terres inscrite à son bilan en estimant qu'au moins une partie de la valeur de la marque viticole

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101001_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

s'engage à arracher tous les pieds malades avant le 31 mars 2021 et à effectuer les traitements insecticides obligatoires ; - le vignoble le plus proche se situe à 15 kilomètres, aucun collègue viticulteur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201061_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

B, qui est agriculteur, a déposé le 3 juillet 2019 une demande d'autorisation d'exploiter des terres situées sur le territoire des communes d'Aléria et de Tallone.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00564_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 4 avril 2005 relatif à un système automatisé portant organisation du casier viticole informatisé en France : « Le casier viticole informatisé a pour finalité :

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162fde13ebbdffcbea6a982

Appel

3 novembre 2011

3 novembre 2011

L'expert a noté que des travaux d'amélioration de l'immobilier bâti ont été incontestablement faits sur la maison d'habitation et sur les deux bâtiments d'exploitation.

Source officielle
CC

civ1

60794c139ba5988459c44932

Cassation

22 juin 1982

22 juin 1982

A ADHERE A LA SOCIETE COOPERATIVE VINICOLE DE PAUILLAC LORS DE SA CONSTITUTION EN 1933 ET EST DEVENU MEMBRE DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION ; QUE LES STATUTS DE LA COOPERATIVE (ART 17) PREVOYAIENT

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca5b

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[U] [I] a régularisé son adhésion auprès de l'Établissement public Mutualité Sociale Agricole du Languedoc (ci-après la MSA) en qualité d'exploitant agricole d'un domaine viticole.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019989649

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

Vu le pourvoi, enregistré le 28 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE (SCEA) DOMAINE DES BAUMARD, dont le siège est 8, rue

Source officielle
CC

civ1

60794ca59ba5988459c46478

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Charles de X..., propriétaire d'un domaine viticole, a adhéré en 1928 à la Cave coopérative de

Source officielle
CC

comm

6079d3329ba5988459c57e01

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

ses trois branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 5 septembre 1988), par convention du 2 juin 1983 à durée indéterminée, la société Total CFD (société Total) a confié à la société Viricel

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492211.20250418

Admin. suprême

18 avril 2025

18 avril 2025

administrative d'appel de Douai, d'une part, d'annuler respectivement la décision de refus tacite opposée par le préfet de l'Aisne à sa demande d'autorisation environnementale en vue de construire et d'exploiter

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2216069_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Deux autorisations de travail ont été délivrées le 27 avril 2022 et le 12 janvier 2023 à la société Kerkoub Kettani, prestataire de services viticoles, vinicoles et d'entretien d'espaces verts, par le

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032940910

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

Article 3 : Le département de l'Aude versera la somme de 4 000 euros au syndicat viticole du cru minervois au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

ICOLE ET VINICOLE INTERCOMM UNALE 'LES VIGNERONS D'UNI-MEDOC'c/Richard X

6031dbed7f0c83afcfc3dfc4

Appel

18 juin 2018

18 juin 2018

né le [...] à SANTA OLALLA DEL CALA - ESPAGNE de nationalité Française Profession : Viticulteur, demeurant [...]

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008007247

Admin. suprême

23 juin 1999

23 juin 1999

tendant à l'annulation de la décision du 2 mai 1991 par laquelle le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins a rejeté leur demande de réévaluation de la prime d'abandon des vignobles exploités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02039

Cassation

21 octobre 2009

21 octobre 2009

Il semble qu'un accord soit possible en confiant une partie du vignoble à l'exploitation de Bertrand et une autre à l'exploitation d'Arnaud.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b7bd3db21cbdd891d4

Appel

21 décembre 2006

21 décembre 2006

de la part des conseils des parties et en application des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, madame Odile MARZI, a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications

Source officielle
CC

civ3

613722a1cd580146773ff631

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

Vu l'article L. 143-3 du Code rural ; Attendu qu'à peine de nullité, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) doit justifier sa décision de préemption par référence explicite

Source officielle