jugement auquel cette décision servait de base ; que pour constater le désistement d'appel de la société JJW France, effectué en son nom par Mme, [R] agissant en qualité de mandataire ad hoc, ainsi que l'extinction

jugement auquel cette décision servait de base ; que pour constater le désistement d'appel de la société Amarante, effectué en son nom par Mme, [Q] agissant en qualité de mandataire ad hoc, ainsi que l'extinction

L'employeur fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance et l'extinction de l'instance d'appel, alors : « 2°/ que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'un délai ne peut avoir un

L'employeur fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance et l'extinction de l'instance d'appel, alors : « 2°/ que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'un délai ne peut avoir un

C... étant nommé liquidateur ; que le 27 août 2010, la liquidation judiciaire a été clôturée pour extinction du passif ; que le 29 mai 2013, M. Y... a assigné M.

bornant à déclarer que la décision prise ne répondait pas à la nécessité de l'article 815-2 du Code civil sans s'expliquer à cet égard, alors que, dès lors que Mme X... avait pu démontrer la réalité des exactions

Mohamed X... a, dans sa déclaration d'appel enregistrée le 7 octobre 2004 à la maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelonne, demandé de comparaître devant la chambre de l'instruction ; la réquisition d'extraction

articles 131-10 et 131-26, 4 , du Code pénal, 331, 336, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le témoin James X..., incarcéré à la maison d'arrêt de Maubeuge (PV p. 6) fut, après son extraction

formalité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction

C... et D... faisaient l'objet à Lyon par une décision définitive ou pour toute autre cause d'extinction de l'action publique ; "aux motifs que le tribunal correctionnel faisant application de l'article

confirmatif attaqué a ordonné le sursis à statuer jusqu'à ce qu'il ait été mis fin aux poursuites pénales dont Botton faisait l'objet à Lyon par une décision définitive ou pour toute autre cause d'extinction

1996 et le mandement pour citation du 8 juillet 1998, il convenait, s'agissant de la contravention connexe d'emploi d'une mineure dans un débit de boissons reprochée à Denise Y..., de constater l'extinction

danger ; or, il est établi par la procédure que le feu n'était pas parfaitement éteint puisque, sous l'effet du vent, il s'est ravivé ; Jean-Pierre X... n'a pas arrosé le feu pour s'assurer de son extinction

dommages-intérêts pour perte du droit à la garantie prévoyance, alors « qu'il résulte des articles 2241 et 2242 du code civil que la demande en justice interrompt le délai de prescription jusqu'à l'extinction

des liquidités et valeurs mobilières communes revenant à la succession de sa mère, l'arrêt relève que cette créance n'a pas pour fondement un paiement qui devrait donner lieu à restitution mais l'extinction

PAR CES MOTIFS DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par Monsieur [L] [D] ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSONS les dépens à la charge

de procédure pénale les demandes tendant à faire constater la prescription de l'action publique (Crim., 7 février 1995 n°93-85-26) ; qu'en revanche, au stade de l'examen de l'appel de non-lieu, l'extinction

d'Agostino n'a pas bénéficié de l'assistance de son conseil lors de l'interrogatoire effectué le 22 juillet 1993 par le procureur de la République ; "alors, d'une part, que la procédure en matière extraditionnelle