6 octobre 2023, par lettre recommandée avec accusé de réception, la SAS DIFFUSION EQUIPEMENTS LOISIRS a mis en demeure la SARL PISCINES [M] [D] de lui payer et porter les sommes dues au titre des factures

de 2 741,22 euros au titre des factures impayées, outre des frais d’impayés, - aux termes de chacune des factures, il est prévu des “pénalités de retard fixées à 3 fois le taux d’intérêts légal en vigueur

Sur le récapitulatif des factures impayées Outre les factures examinés ci-dessus, le tribunal a retenu la facture MAG 27480 d'un montant de 64,14 €, ainsi que la facture MAG 27555 d'un montant de 14,40

Le montant total des factures impayées, après déduction de l'avoir, s'élève à 4.303,99€ TTC.

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la demande principale au titre des factures impayées En vertu de l’article L135-1 du code de commerce, le vendeur à domicile indépendant est celui qui effectue la vente

Que ces deux factures étant restées impayées malgré l'échéance, la société [I] [N] a relancé à deux reprises par mail en date des 28 juillet et 31 août 2023 la société SO.P 34 sans que cette dernière ne

CONDAMNER la société GIA MAZET à payer à la société ECORES FUITE la somme de 3 348 TTC au titre du montant restant dû des factures impayées, outre intérêts au taux légal à parfaire au jour du paiement

GESN de sa demande de délais de paiement, - à titre incident, réformant le jugement entrepris de ce chef, condamner société GESN à lui payer les intérêts contractuels sur les factures impayées, arrêtés

R.541-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures, de condamner la région Ile-de-France à lui verser, à titre de provision, une somme de 47 982,48 euros au titre des factures

de 49 076,34 euros TTC en principal ; condamné la société Isol Pro 45 à payer à la société VIO un intérêt conventionnel de retard de 0,90 % par mois, à compter de la date d'échéance de chacune des factures

irrecevable comme tardive l’opposition de Monsieur [W] [P] [J] du 15 décembre 2025, - condamner Monsieur [W] [P] [J] à payer à la SARL [C] AUTOMOBILES les sommes de 4023,12 € correspondant au solde de la facture

Sur la demande principale MKA2 verse aux débats les pièces suivantes : * Le contrat de sous-traitance entre NSS [F] et MKA2, signé par les deux parties, * Les six factures impayées, émises entre le

A PAYER, SOLIDAIREMENT AVEC SON MARI, LE MONTANT DE FACTURES IMPAYEES RELATIVES A L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE INSCRIT AU REGISTRE DE COMMERCE AU NOM DE M.

INTERLOCUTOIRE ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE, LE 16 JANVIER 1974, QUE MERCIER, CHATEAU ET LA SOCIETE SYLCO ONT, PAR UN MEME ACTE, ASSIGNE BRIVOIS EN PAIEMENT DU MONTANT DE FACTURES

SALINS DU MIDI de ses demandes au titre de la rupture totale et du préjudice d'image, a condamné la SNC INTERDIS à payer à la COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI la somme de 659 655,14 € TTC au titre de factures

Le 1 er août 2023, la société IMMERGENCE ACHATS a adressé à la société ASI une première mise en demeure de lui payer les factures impayées n° F22230035, F22230134 et F22230217 pour un montant total de

acte à Maître HAMMAMOUCHE, ès qualités d'administrateur judiciaire de la SA GARAGE DU PLESSIS, - condamné Monsieur X... à payer à la SA GARAGE DU PLESSIS la somme de 112.645,18 Francs à titre de facture

société EAS la somme de 159 367,50 euros au titre de l'exécution du contrat signé le 21 septembre 2011 et dire, après avoir annulé ce contrat, que cette condamnation est prononcée, non plus au titre des factures

X... à payer à l'EDF la somme de 436,59 francs au titre d'une facture impayée, le jugement attaqué affirme qu'il résulte des pièces versées aux débats par l'EDF que la demande en paiement est fondée et

X... le 13 juin 1991 aux fins de règlement de factures impayées et que le 2 juillet suivant le président d'un tribunal de commerce a rendu une ordonnance sur la requête de cette société, autorisant un