code monétaire et financier, est punissable le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait

l'existence de "faits matériellement inexacts" au sens de la loi, suppose que les faits attestés constituent des éléments objectifs, susceptibles de constatations, de vérification et de preuve contraire

le délit qui est reproché aux deux prévenus prévu et réprimé par l'article 322-1 du Code pénal est suffisamment caractérisé ; " alors que la dégradation d'un bien appartenant à autrui n'est pas punissable

que d'un problème relevant de l'application du contrat et non pas un délit de tromperie ; que le délit de faux nécessite l'altération d'un écrit qui a pour objet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait

base légale ; "en ce que l'accusé Marie-Jeanne Y... a été déclarée coupable de complicité de tentative d'assassinat par provocation ; "alors, d'une part, qu'il ne peut y avoir de tentative punissable

motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait pas lieu de suivre à l'encontre de Franck Y... du chef de menaces sous conditions ; " aux motifs que le seul fait

suivante, Franck X... avait rédigé pour le compte de l'association des demandes de plan de chasse pour la saison 1996-1997 et avait porté sur ces demandes 8 animaux attribués pour 8 réalisés, 7 ayant en fait

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré B... et Y... coupables d'avoir sciemment recelé des fonds provenant des délits d'escroquerie commis par Jean-Pierre Z... ; "alors, d'une part, qu'un même fait

9, p. 5, alinéas 1 à 4); "alors que les délits de faux et usage de faux supposent l'altération de la vérité dans un document valant titre; que l'arrêt attaqué, qui constate que Michel X... s'est fait

de la société immobilière 3 F; que sur sommation de cette société de respecter ses engagements contractuels, Jean-Claude X... a répondu que le matériel n'est fabriqué à ce jour qu'en partie et qu'il faut

autres que ceux pour lesquels ils étaient poursuivis, la cour d'appel ne pouvait, sous couvert de requalification, statuer sur des faits qui ne lui avaient pas été déférés ; que, ce faisant, elle a violé

prévenu coupable d'injures publiques ; " aux motifs, d'une part, que l'affirmation selon laquelle le maire de Z... symboliserait un système corrompu et corrupteur ne renfermait que l'imputation d'un fait

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le gouvernement algérien a présenté une demande d'extradition de M.

l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il ressort de l'enquête de la DDTE, réalisée le 7 janvier 1993, près de 3 mois après l'accident, qu'il n'y a eu aucun témoin direct des faits

décision à l'expiration du délai de 3 mois suivant le dépôt de leurs demandes ; que les opérations de construction qu'ils ont commencées en 2001 avant toute autorisation n'en demeurent pas moins punissables

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. La société [1], dont M.

PUNISSABLE QUE L'INFRACTION PORTE SUR LES PRODUITS OU SERVICES AYANT FAIT L'OBJET DU DEPOT A L'INPI ET ENTRANT DANS LE CHAMP DE LA PROTECTION ; QU'IL EST BIEN CERTAIN QUE CE N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE

apposer par les établissements concernés la mention "acquitté" ; que, le 10 février 1997, le prévenu a effectivement fait retour des factures en cause aux services comptables, sans qu'y figure, cependant