attaqué que MM.

retient cette responsabilité faisant ainsi peser sur l'employeur une présomption de responsabilité pénale que ni la loi, ni la jurisprudence ne prévoient" ; Attendu que, pour retenir la culpabilité

attaqué a débouté M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 7 juillet 2022), M.

, de sorte que l'arrêt attaqué manque de base légale" ; Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir analysé

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 30 octobre 2018, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Bertrand, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 29 septembre 2005, qui, pour faux, complicité d'usage de faux et fausse déclaration en vue de l'obtention de prestations

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Mme P... I... a porté plainte pour viol à l'encontre de M. X...

d'escroquerie avec appel public à l'épargne retenus contre les dirigeants sociaux, l'arrêt attaqué relève que les faits délictueux imputés à ce prévenu, tels que définis par la prévention, ne concernent

une fausse application du texte réglementaire, l'arrêt attaqué qui refuse de faire application de ces dispositions conventionnelles à l'espèce et leur substitue les dispositions du décret ; Mais attendu

l'objet des débats du 5 janvier 2006, ni en conséquence si l'affaire n° 05/03180, seule examinée à l'audience du 17 mars 2006, a fait l'objet d'un rapport ; qu'en conséquence, l'arrêt attaqué est nul"

Sitti Farda, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU, en date du 23 mars 2004, qui, pour abus de confiance, faux et usage, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement avec sursis, 20 000

, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué qui a confirmé le jugement entrepris

Malika, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2000, qui, après relaxe des chefs d'abus de confiance et faux, l'a condamné à des réparations

Y... ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Sofiral fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 septembre 1993) d'avoir retenu sa responsabilité à l'égard de

de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 7 septembre 1995), d'avoir statué au fond sur la cause de licenciement de la salariée et de l'avoir

, et dont les éléments matériels ne sont ainsi pas caractérisés par l'arrrêt attaqué " ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure

Le juge pénal a l'obligation d'envisager les faits qui lui sont déférés dans l'ensemble des qualifications prévues par la loi ; les faits retenus à la charge de Bernard X... constituent donc la perception