entre cet enfant et le parent d'intention ; qu'en conséquence, les conditions dans lesquelles la femme enceinte de substitution a refusé de faire reconnaitre son lien de filiation et a renoncé à reconnaître

Louis X... au profit de ses enfants Mme Agnès X..., sa fille, et de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... engagée par la société d'avocats Mordant-Filior-Achache en qualité de dactylographe

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

X... a engagé une action à l'encontre de son propre assureur, la société Matmut (l'assureur), en réparation du préjudice moral éprouvé à la suite du décès de sa fille ; Attendu que pour faire droit

Cevenols et Les Fils d'Auguste Chomarat ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité des assignations du syndicat CFDT Hacuitex

ainsi que du 2 novembre 1993 pour son fils ; que si le prévenu fait état d'une pratique courante dans les collectivités territoriales, cette tolérance ne saurait annihiler une règle législative qu'un

est particulièrement significative, après avoir parlé de l'argent qu'il lui a donné elle a brusquement et pour la première fois fait état du testament qu'il voulait lui faire pour le fauteuil et tout

le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation ; que cette règle est d'ordre public ; Attendu que l'arrêt se prononce sur l'existence d'un lien de filiation revendiqué

Faits et procédure 1.

(registre matrice tenant lieu d'acte de naissance pour les personnes nées en Algérie avant 1882), même corroborés par les actes de décès, ne faisait pas foi de la filiation paternelle, faute d'établir

pression sur les témoins et notamment sur son fils Mickaël dont elle est très proche et qui était présent à son domicile au moment des faits ; qu'un placement sous contrôle judiciaire serait insuffisant

Il constate que la naissance de l'enfant a été annoncée par les deux femmes au moyen d'un faire-part mentionnant leurs deux noms.

[N] avait saisi le tribunal de commerce pour qu'il désigne un mandataire ad hoc, avaient fait une donation déguisée à leur fille pour acquérir, partiellement à son nom, un immeuble à usage d'

, ou plutôt les non-faits.

terminant le 31 mai 1991; que, par lettre du 31 mai 1990 adressée au joueur, l'association a rompu le contrat; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que l'association fait

B..., ses fils MM. FQ..., CK..., U... et Q... F..., ses filles Mmes I... P..., L... C..., L... K..., A... R..., H... F..., ses petits-fils MM. E... C..., V... C..., M... F..., S... F..., U...

X..., chauffeur-livreur travaillant le matin ou l'après-midi, a peu étayé sa défense, n'apportant aucun élément de réponse au questionnement suscité par le récit de sa fille, comme le fait qu'il pleurait