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168 521 résultats pour « fonds exploite par une societe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

61629bb2eaaf44d62f53e838

Appel

15 mai 2013

15 mai 2013

Girardin Saint Maur informait la société Grand Garage du pont de Créteil-Chevant et cie qu'elle entendait céder son fonds de commerce à la société Sodiline ; le 2 février 2007, la société Girardin Saint

Source officielle
CC

cr

61372623cd58014677423400

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

Finainvest et Energie Service en décembre 1990, l'enquête a établi que ces sociétés n'avaient pas disposé de fonds propres, que leurs dirigeants avaient assuré la direction des autres sociétés chargées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00135

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Les sociétés Officine Panerai et Cartier font grief à l'arrêt de rejeter les demandes formées au titre du parasitisme par la société Cartier et de les condamner, in solidum, à payer à la société Tism la

Source officielle
CC

soc

6137224acd580146773fbbf0

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Primistère-Reynoird, aux droits de la société Primistère, société anonyme

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300072

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

code rural et de la pêche maritime le preneur qui, bien que n'étant pas associé de la société d'exploitation à disposition de laquelle ses copreneurs ont mis les terres louées, participe aux travaux de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100212

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

Sport et passion, devenue la société Holdel, par exploit du 8 octobre 2007, se fondant sur le rapport d'expertise judiciaire établi à cet effet ; que la connaissance par la société Holdel, vendeur intermédiaire

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201501

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

Le Petit chalet (la société) dont M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05077

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

[...] sa conscience de l'essoufflement du modèle économique de la société quand il pose la question de la création de nouvelles entités juridiques pour mettre les biens de la société [...] à l'abri de

Source officielle
CC

cr

613726a4cd58014677427529

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

française dans des entreprises exploitées à l'étranger ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés français même si leur comptabilité est centralisée en France ; qu'en retenant, pour décider que la

Source officielle
CC

civ1

61372321cd58014677405cf6

Cassation

12 novembre 1998

12 novembre 1998

X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 septembre 1997) d'avoir exclu l'existence d'une société créée de fait entre les époux pour l'exploitation d'un hôtel édifié sur un terrain appartenant

Source officielle
CC

comm

6137267fcd580146774260b0

Cassation

20 novembre 2007

20 novembre 2007

X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'intégralité de leurs demandes de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'en rejetant la demande de la société Atlantica tendant à l'indemnisation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

670a117af178dc2492b0fbde

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Par lettre du 21 mars 2023, la société [Adresse 6] a remis en doute l'existence même d'un fonds de commerce exploité par la société European Business Center dans les lieux, estimant que son activité se

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CC

comm

61372229cd580146773fabaa

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

C..., syndic de la liquidation judiciaire de la société Nîmes cuisines, a été appelé en la cause ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon

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CC

civ2

61372473cd580146774159de

Cassation

13 janvier 2005

13 janvier 2005

X..., propriétaire d'un fonds de commerce d'hôtel-restaurant, et la SCI La Perrière, propriétaire des murs, se plaignant de nuisances sonores provenant de la piste de karting exploitée par M.

Source officielle
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civ1

61372360cd58014677408fea

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

X..., payés le 16 décembre 1988 ; que le délai d'exploitation a été fixé au 1er mars 1990, et celui de retirement au 1er juin suivant ; que la société ne s'est cependant présentée sur place que le 25 juin

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?

ADLC

ADLC:19-DCC-06

droit de la concurrence

11 janvier 2019

11 janvier 2019

relative à la prise de contrôle exclusif d'un fonds de commerce exploité par la société Magasins Galeries Lafayette par la société Monoprix Exploitation

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

6137238acd5801467740b220

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

de supermarché, a donné ce fonds en location-gérance à la société Olmès distribution ; que se prévalant du défaut de paiement des redevances de loyers, la société Lagadis a assigné la société Olmès distribution

Source officielle
CC

cr

IS, en date du 7 juillet 1993, qui, dans l'information suiviec/Michel MAUCO et autres des chefs d'abus de biens sociaux

6137258bcd5801467741ea9b

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

sociales d'une SARL Ceri qui exploitait le centre du docteur X... à Paris, l'information ne permet pas d'établir que le docteur Y... connaissait la destination que Z... projetait de donner aux fonds qu'il

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CC

comm

61372465cd58014677415297

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

(la société SEH) a souscrit un contrat de franchise avec la société Fimotel ; que MM.

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d4f9

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

de recherches et de production pour le bâtiment (SPRB) Vycone a exploité une unité de fabrication de peintures, d'apprêts et de diluants acquise de la société SOFRASTO, bénéficiaire d'une autorisation

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