CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
61629bb2eaaf44d62f53e838
15 mai 2013
Girardin Saint Maur informait la société Grand Garage du pont de Créteil-Chevant et cie qu'elle entendait céder son fonds de commerce à la société Sodiline ; le 2 février 2007, la société Girardin Saint
cr
61372623cd58014677423400
4 septembre 2002
Finainvest et Energie Service en décembre 1990, l'enquête a établi que ces sociétés n'avaient pas disposé de fonds propres, que leurs dirigeants avaient assuré la direction des autres sociétés chargées
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00135
18 mars 2026
Les sociétés Officine Panerai et Cartier font grief à l'arrêt de rejeter les demandes formées au titre du parasitisme par la société Cartier et de les condamner, in solidum, à payer à la société Tism la
soc
6137224acd580146773fbbf0
11 octobre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Primistère-Reynoird, aux droits de la société Primistère, société anonyme
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300072
6 février 2025
code rural et de la pêche maritime le preneur qui, bien que n'étant pas associé de la société d'exploitation à disposition de laquelle ses copreneurs ont mis les terres louées, participe aux travaux de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100212
25 février 2016
Sport et passion, devenue la société Holdel, par exploit du 8 octobre 2007, se fondant sur le rapport d'expertise judiciaire établi à cet effet ; que la connaissance par la société Holdel, vendeur intermédiaire
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201501
23 novembre 2017
Le Petit chalet (la société) dont M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05077
4 octobre 2016
[...] sa conscience de l'essoufflement du modèle économique de la société quand il pose la question de la création de nouvelles entités juridiques pour mettre les biens de la société [...] à l'abri de
613726a4cd58014677427529
16 novembre 2005
française dans des entreprises exploitées à l'étranger ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés français même si leur comptabilité est centralisée en France ; qu'en retenant, pour décider que la
61372321cd58014677405cf6
12 novembre 1998
X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 septembre 1997) d'avoir exclu l'existence d'une société créée de fait entre les époux pour l'exploitation d'un hôtel édifié sur un terrain appartenant
6137267fcd580146774260b0
20 novembre 2007
X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'intégralité de leurs demandes de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'en rejetant la demande de la société Atlantica tendant à l'indemnisation
Pôle 1 - Chambre 8
670a117af178dc2492b0fbde
11 octobre 2024
Par lettre du 21 mars 2023, la société [Adresse 6] a remis en doute l'existence même d'un fonds de commerce exploité par la société European Business Center dans les lieux, estimant que son activité se
61372229cd580146773fabaa
15 mars 1994
C..., syndic de la liquidation judiciaire de la société Nîmes cuisines, a été appelé en la cause ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon
61372473cd580146774159de
13 janvier 2005
X..., propriétaire d'un fonds de commerce d'hôtel-restaurant, et la SCI La Perrière, propriétaire des murs, se plaignant de nuisances sonores provenant de la piste de karting exploitée par M.
61372360cd58014677408fea
19 octobre 1999
X..., payés le 16 décembre 1988 ; que le délai d'exploitation a été fixé au 1er mars 1990, et celui de retirement au 1er juin suivant ; que la société ne s'est cependant présentée sur place que le 25 juin
ADLC
ADLC:19-DCC-06
11 janvier 2019
relative à la prise de contrôle exclusif d'un fonds de commerce exploité par la société Magasins Galeries Lafayette par la société Monoprix Exploitation
6137238acd5801467740b220
21 novembre 2000
de supermarché, a donné ce fonds en location-gérance à la société Olmès distribution ; que se prévalant du défaut de paiement des redevances de loyers, la société Lagadis a assigné la société Olmès distribution
IS, en date du 7 juillet 1993, qui, dans l'information suiviec/Michel MAUCO et autres des chefs d'abus de biens sociaux
6137258bcd5801467741ea9b
29 mars 1994
sociales d'une SARL Ceri qui exploitait le centre du docteur X... à Paris, l'information ne permet pas d'établir que le docteur Y... connaissait la destination que Z... projetait de donner aux fonds qu'il
61372465cd58014677415297
4 janvier 2005
(la société SEH) a souscrit un contrat de franchise avec la société Fimotel ; que MM.
61372564cd5801467741d4f9
14 mars 1995
de recherches et de production pour le bâtiment (SPRB) Vycone a exploité une unité de fabrication de peintures, d'apprêts et de diluants acquise de la société SOFRASTO, bénéficiaire d'une autorisation
Page 46 sur 8427
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.