l'obtention d'un titre exécutoire, que la saisine d'une juridiction manifestement incompétente qui provoque le désistement du créancier qui ne ressaisit pas la juridiction compétente dans le délai imparti

circonstances insurmontables conduisant à cette situation et la procédure répondant à bref délai », sans caractériser un obstacle insurmontable ayant empêché l'assistance d'un avocat dans le délai imparti

X... était à jour de ses cotisations pour les années 1984 et 1985, alors que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi qu'après recours préalable, dans les délais impartis, auprès

Sur le grief qui lui est fait d'un non-respect des délais impartis, il fait valoir que des délais complémentaires sont souvent nécessaires eu égard aux spécificités du domaine technique considéré

mars 2015, le délai de prescription avait commencé à courir au lendemain de la date de la rupture du contrat de travail c'est à dire à l'issue du délai de réflexion de 21 jours qui lui était imparti

pourvoi : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que son retrait avait pris effet seulement le 25 octobre 1997, alors que l'expiration du délai de six mois réglementairement imparti

issu des oeuvres du mari demandeur en divorce, à partir du moment où cet enfant est protégé par la présomption pater is est et que le mari ne veut pas ou ne peut plus, parce que le délai qui lui est imparti

aucune indication des voies et délais de recours ; qu'ainsi la cour d'appel, en affirmant que la notification de la décision du 2 juin 1986 comportait indication des voies et délais de recours impartis

jugement attaqué que la première demande de la SCI Mont du Vinaigrier était fondée sur les prescriptions de l'article 1115 du Code général des impôts et sur le point de savoir si le délai de cinq ans imparti

qui précisait qu'un prêt de 91 500 euros leur avait été accordé en vue de l'achat du bien immobilier appartenant à Mmes X... et Y... et qui avait été transmise à celles-ci dans le délai de huit jours imparti

paiement des frais de justice, tout en ayant au préalable constaté que le tribunal correctionnel n'avait pas répondu à la requête en mainlevée du cautionnement dans les délais qui lui étaient légalement impartis

[E] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 19 mai 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants

d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que le défaut faute de conclure n'est pas nécessairement imputable à l'appelant ; qu'en s'abstenant de rechercher si un délai avait été imparti

titre de dommages et intérêts ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le délai de deux mois imparti

délais requis ; qu'en l'espèce, le jugement ayant été prononcé le 4 mars 2021, les appelants principaux ont formé leur appel le 8 mars 2021 et le 12 mars 2021, soit à l'intérieur du délai qui leur était imparti

[Z] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 31 octobre 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants

prêt n'était pas remplie, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le contenu de cette lettre de prêt, dans la mesure où la société Applecross Bay n'avait pas envoyé au vendeur dans le délai qui lui était imparti

la loi, ne produit pas les effets de la déclaration d'appel prévue par l'article 503 du code de procédure pénale, si cet écrit n'a pas été enregistré par l'administration pénitentiaire dans le délai imparti