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Sociale -Section prud'homale N° RG 25/04308 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M3MF ORDONNANCE D'INCOMPETENCE TERRITORIALE DU 27 JANVIER 2026 Appel d'une décision (N° RG 24/00015) rendue par

un défaut d'examen particulier de sa situation ; - la décision a été prise sans avis de collège de médecins de l'office français de l'intégration et de l'immigration (OFII), ou, à défaut, sur la base

L'article 81 du même décret dispose que " L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles (), L. 511-1, L. 511-3-1, L. 512-1 à

de prud'hommes de Niort rendu le 7 mars 1994, alors, selon le moyen, que si le juge peut, par un même jugement, statuer sur la compétence et sur le fond lorsqu'une partie soulève une exception d'incompétence

Par une décision du même jour, dont il demande l’annulation, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2023, a été présenté par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). M.

[R] [G] a soulevé l'incompétence matérielle de la juridiction saisie au profit du conseil de prud'hommes, faisant valoir que le logement qu'il occupait lui avait été attribué en contrepartie de son travail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS DU 27 OCTOBRE 1970 A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE PRECITEE, DONT LE SIEGE EST A PARIS ; QUE SON SYNDIC A, LE 19 JUILLET 1971, SOULEVE L'INCOMPETENCE

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ne s'est pas prononcé au regard d'un rapport établi par un médecin de l'office ; l'avis ne s'est pas prononcé sur l'existence d'un traitement dans

par le législateur, d'une part, chiffrer le trop-perçu encaissé par l'OFFICE HLM, d'autre part, - dire et juger que l'OFFICE HLM n'a pas respecté les dispositions de l'article 23 de la loi du 6 juillet

juge ayant statué en premier ressort, invoquée devant lui par Mme X..., a rejeté le recours formé par cette dernière ; Attendu, d'abord, que le juge des tutelles, s'il peut toujours se déclarer d'office

La Recette des Impôts de NOGENT le ROTROU a déclaré entre les mains du représentant des créanciers une créance d'un montant de 1.782.885,42 francs correspondant à des taxations d'office de TVA et à des

fructidor an III ; 3°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, et ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office

sur le site internet de l'Office, à l'effet de signer l'arrêté en litige.

et de l’intégration (OFII) du Val d’Oise a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. 2°) d’enjoindre à la directrice territoriale de l’OFII du Val d’Oise de lui accorder

Un procès-verbal d'infraction a alors été transmis à l'OFII.

un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 6 novembre 1984, qui, dans une procédure suivie contre eux du chef d'omission de porter secours à personne en péril, s'est déclarée incompétente

D C, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 août 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a suspendu le bénéfice

PORTEE DEVANT LE JUGE DU DOMICILE DU DEBITEUR ; QU'ELLE EST DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE CE JUGE, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ; QUE TOUT AUTRE JUGE DOIT SE DECLARER D'OFFICE