assureur se trouve tenu de garantir le dommage, de par la faute de son assurée, engageant sa responsabilité contractuelle.

Le 20 novembre 2018, l'assureur a adressé à la société Plaisier automobile une offre d'indemnisation. La société Plaisier automobile a contesté le montant de l'indemnisation proposée.

, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue. / Lorsque l'office

, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; qu'en ce cas, l'assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée ;

du locataire, subrogé dans ses droits après avoir indemnisé son assurée et le bailleur, pouvait agir à l'encontre du sous-locataire et de son assureur ; Et attendu, d'autre part, que le sous-locataire

a été blessé dans un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par Mme Y... , assurée auprès de la MATMUT (l'assureur) ; que le 17 septembre 2005, M. X...

qui exerce contre le tiers responsable son recours subrogatoire après avoir indemnisé l'assuré, les exceptions que ce tiers aurait pu opposer à l'assuré ; qu'après avoir constaté que le groupe Azur avait

d'évaluer elle-même, en vue de leur déduction, les indemnités qui auraient pu être perçues en vertu du contrat d'assurance liant le tiers responsable à son assureur (violation du même texte) ; Mais

Y..., la garantie n'est accordée que pour les travaux qui correspondent aux activités déclarées par l'assuré aux conditions particulières ; que, dès lors, M.

de celui-ci, à l'encontre du tiers responsable en remboursement de cette somme ; " aux motifs que l'intervention de l'assureur, aux côtés de l'assuré, telle qu'elle résulte de l'article 2 de la loi

La société Pacifica fait valoir qu'elle a supporté l'indemnisation de son assuré alors que selon les conventions entre assureurs, celle-ci incombait à la société Allianz, qu'il n'est pas justifiée que

à une indemnisation intégrale par le fonds de garantie des assurances obligatoires, et qu'il dispose du même droit à indemnisation intégrale envers tout assureur impliqué.

Elle conteste le manque d'information sur les motivations de son refus de complément d'indemnisation et sur sa qualité d'assureur du civilement responsable qui lui est reproché.

cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue.

Z..., alors âgée de trois ans et demi, a provoqué un incendie dans les bâtiments ; Attendu que M. d'X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnisation à l'encontre de Mme A... et

Sur la subrogation légale Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité

de la gardienne de l'immeuble, en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; que la Caisse des dépôts et consignations (la CDC) et la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris ont été appelées

C’est dans ces conditions que par acte de Commissaire de Justice des 12, 14 et 18 mars 2024, [D] [E] a assigné les époux [I] et leur assureur devant le tribunal judiciaire aux fins d’indemnisation de son

Il fait valoir que la société Groupama, son assureur protection juridique, aurait dû l'indemniser des frais qu'il a engagés dans le cadre de la phase contentieuse de sa demande d'indemnisation.

Par courrier du 2 mai 2018, la SA CNA Insurance Company [ci-après désignée 'la SA CNA'] a présenté une offre d'indemnisation en sa qualité d'assureur responsabilité civile du Centre hospitalier.