de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'URSSAF de Montpellier-Lodève fait grief à l'arrêt, rendu sur appel de Mme

X... avait droit à l'indemnité spéciale de rupture réservée par l'article 14 de la convention collective au VRP dont le contrat est rompu à l'initiative de l'employeur alors qu'il est âgé de moins de 65

qui, interprétant les articles 14 et 24 précités de la convention collective, retient que l'intention des parties signataires avait été d'instituer une indemnité conventionnelle de licenciement au profit

du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à la décision ataquée de l'avoir condamné à payer diverses indemnités de rupture, alors que, selon le moyen, s'il appartient aux juges du fond

Y..., salarié de la société SACC service, mise en liquidation judiciaire le 14 décembre 1995, a demandé le paiement de rappels de salaires et d'indemnités de rupture de son contrat de travail ; Attendu

de la rupture conventionnelle.

de sorte que le salarié n'est pas en droit de percevoir ladite indemnité conventionnelle ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-3 ensemble

de préavis, des dommages-intérêts pour rupture abusive ainsi que des dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; que les salariés ont eux-mêmes réclamé les indemnités de rupture et des dommages-intérêts

La société cotisante fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement n° 18 relatif aux « ruptures conventionnelles du contrat de travail », alors : « - 1°/ que l'indemnité versée lors de la

et sérieuse et de ses demandes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts

du contrat de travail était imputable au salarié et constituait une démission ; que ce dernier a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité

Z... au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que l'absence de M.

l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner celui-ci à payer à la salariée diverses sommes notamment à titre de rappel de salaire et d'indemnités de rupture

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 28 de la convention collective de l'industrie alimentaire, la rupture du contrat de travail est de plein

conséquences de la rupture du contrat de travail, il incombait au seul employeur de mettre en oeuvre la procédure de conciliation conventionnelle, la cour d'appel a violé l'article 37 de la convention

légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues au titre de la rupture du contrat de travail ; que la masse salariale brute s'entend également de toutes les indemnités

X..., employé par la société Mondial park auto en qualité de vendeur, a été rompu le 13 novembre 1998 après que celui-ci, licencié pour motif économique, a adhéré à la convention de conversion proposée

Le 13 décembre 2018, l'employeur et la salariée ont conclu une convention de rupture conventionnelle qui a pris effet le 31 janvier 2019.

La société OMS synergie fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité d'expérience, d'indemnité de préavis et des congés payés afférents, d'indemnité de

Le 13 novembre 2014, la société et la salariée ont conclu une rupture conventionnelle. 4.