les indemnités de chômage versées à M.

euros à titre de dommages - intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que conformément à l'article L.122-14-4 du Code du Travail, le remboursement par l'employeur fautif des indemnités

En l'espèce, Mme [W] [E] expose qu'elle a été contrainte de démissionner le 1er juillet 1984 pour suivi de conjoint, date à compter de laquelle elle dit avoir perçu des indemnités de chômage et avoir été

jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

[Y] [S] [B] par pôle emploi en application de l'article L.1235-4 du code du travail, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage, sous réserve qu'elles aient été versées.

1993 en raison de son inaptitude à toute activité professionnelle et a été reconnu, pour une durée de 5 ans, en invalidité ; qu'il a une fille à charge, et ne dispose pour toutes ressources que d'indemnités

fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de 6 mois d'indemnités

de préavis et de congés payés afférents et a ordonné le remboursement des indemnités de chômage qui lui avaient été versées dans la limite de six mois d'indemnités. 6.

solde de tout compte, d'un certificat de travail et d'une fiche de paie conformes à l'arrêt et dit n'y avoir lieu à mesure d'astreinte ; Condamné la société [F] Plus à rembourser à Pôle Emploi les indemnités

sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à rembourser aux organismes concernés les indemnités

: Vu les articles L 122-14-4 et L 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt a condamné sur le fondement de l'article L 122-14-4 l'employeur à rembourser aux organismes concernés les indemnités

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déduit du rappel de salaire alloué au titre des périodes non travaillées les indemnités de chômage perçues et les rémunérations

de chômage versées au salarié dans la limite d'un mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné en cas de licenciement pour une cause qui est

Transports à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ordonne le remboursement par la société Glass Partners Transports à Pôle emploi des indemnités

payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice subi en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui ordonner le remboursement aux organismes concernés des indemnités

La société Yan'services plus sera condamnée à rembourser à l'organisme intéressé les indemnités de chômage versées à M.

au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

ancien employeur la charge d'une inactivité procédant d'une attitude délibérément choisie par lui ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit des organismes concernés d'obtenir le remboursement des indemnités