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12 085 résultats pour « indication des bases de calcul de l'indemnité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Aix en Provencec/DEFENDERESSE

68ed43da0da7cb996dc93a06

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle invoque en outre « l’absence d’indication sur la nature des indemnités redressées, permettant une compréhension précise des montants redressés au regard des diverses primes et indemnités » ainsi que

Source officielle
CA

2ème Chambre

677e14b026e046654dc50d8f

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Pour ce qui concerne les indemnités d'occupation de 2011 à 2023, Monsieur [M] conteste le rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [J] en indiquant, d'une part, que l'indice de référence des loyers (

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00900

Cassation

13 octobre 2009

13 octobre 2009

de l'indemnité due à la société MAJESTIC-PORTE DE L'OUEST AUTOMOBILES ; que le calcul de la perte de marge brute, basé sur la totalité de l'activité comprenant celle de la réparation des véhicules, doit

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2222356_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

B... a été révisée sur la base de l’indice majoré 1164 à compter du 1er août 2019.

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 4

69d81f01cdc6046d47b1f7d3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

formule suivante : pension revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 8

697be240cdc6046d472d1b6e

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

suivante : pension revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 8

69845c22cdc6046d47fecf86

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

suivante : pension revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03219_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

A ne peut être calculée que sur la base du traitement net et non sur la base du traitement brut alloué à l'agent ; conformément au jugement attaqué, l'indemnisation susceptible d'être allouée ne pourra

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a76b0cdc6046d47750784

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Pour procéder à cette actualisation, la cour observe que : - l'indice de départ (en base 2015) s'établit à 104,24, selon l'avis publié au Journal officiel le 17 mars 2022, pour février 2021 - l'indice

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

660e43200740db0008fa96a1

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Il en résulte que le salarié peut prétendre à un rappel de salaire sur la base d'un taux horaire et non d'un calcul forfaitaire « à la pige ».

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028224937

Admin. suprême

12 novembre 2013

12 novembre 2013

..tres primes et indemnités pouvant être servies ...x agents ainsi que les majorations et indexations relatives à l'outre-mer ; 3.

Source officielle
CC

soc

6079b0c29ba5988459c500bf

Cassation

4 mars 1981

4 mars 1981

PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIF, MANQUE DE BASE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00963

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

de calcul de l'indemnisation due à la salariée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 3. 13. 2 et 5. 8. 2 de la convention collective du commerce de détail

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201556

Cassation

4 décembre 2008

4 décembre 2008

pris en sa première branche : Vu les articles L. 121-1 du code des assurances et 1315 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, dans les assurances relatives aux biens, l'indemnité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162f6e9b807dfe813d296ae

Appel

27 mars 2012

27 mars 2012

Certaines primes ou indemnités ont été intégrées au salaire de base. La prime d'ancienneté a vu son calcul modifié.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01050

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

sur cette base ; que Madame Nathalie Y... se verra également allouer une indemnité légale de licenciement calculée en fonction du même salaire et d'une ancienneté non contestée de 12 ans.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102652_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

L'article 53 de ce même décret prévoit que : " La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6780b7ae34dc79f9f061504a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il propose comme bases de calcul, à titre principal, le revenu de 2 000 euros qui lui avait été promis selon l'attestation produite, à titre subsidiaire le revenu de 1 645,70 euros qu'il prétend avoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca18

Appel

17 octobre 2007

17 octobre 2007

Cette rémunération variable, exprimée en euros et avant charges salariales, est calculée mensuellement sur la base des résultats obtenus le mois « M - 1 » Elle est versée à mois décalé par rapport au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210598

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés.

Source officielle

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