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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : URSSAF
Aix en Provencec/DEFENDERESSE
68ed43da0da7cb996dc93a06
2 octobre 2025
Elle invoque en outre « l’absence d’indication sur la nature des indemnités redressées, permettant une compréhension précise des montants redressés au regard des diverses primes et indemnités » ainsi que
2ème Chambre
677e14b026e046654dc50d8f
7 janvier 2025
Pour ce qui concerne les indemnités d'occupation de 2011 à 2023, Monsieur [M] conteste le rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [J] en indiquant, d'une part, que l'indice de référence des loyers (
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00900
13 octobre 2009
de l'indemnité due à la société MAJESTIC-PORTE DE L'OUEST AUTOMOBILES ; que le calcul de la perte de marge brute, basé sur la totalité de l'activité comprenant celle de la réparation des véhicules, doit
2e Section - 3e Chambre
DTA_2222356_20251016
16 octobre 2025
B... a été révisée sur la base de l’indice majoré 1164 à compter du 1er août 2019.
2ème Ch Civile Cab 4
69d81f01cdc6046d47b1f7d3
9 avril 2026
formule suivante : pension revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la
2ème Ch. Cabinet 8
697be240cdc6046d472d1b6e
1 octobre 2025
suivante : pension revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de
69845c22cdc6046d47fecf86
13 janvier 2026
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03219_20221006
6 octobre 2022
A ne peut être calculée que sur la base du traitement net et non sur la base du traitement brut alloué à l'agent ; conformément au jugement attaqué, l'indemnisation susceptible d'être allouée ne pourra
TROISIEME CHAMBRE
6a1a76b0cdc6046d47750784
28 mai 2026
Pour procéder à cette actualisation, la cour observe que : - l'indice de départ (en base 2015) s'établit à 104,24, selon l'avis publié au Journal officiel le 17 mars 2022, pour février 2021 - l'indice
Chambre sociale 4-4
660e43200740db0008fa96a1
3 avril 2024
Il en résulte que le salarié peut prétendre à un rappel de salaire sur la base d'un taux horaire et non d'un calcul forfaitaire « à la pige ».
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028224937
12 novembre 2013
..tres primes et indemnités pouvant être servies ...x agents ainsi que les majorations et indexations relatives à l'outre-mer ; 3.
soc
6079b0c29ba5988459c500bf
4 mars 1981
PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIF, MANQUE DE BASE
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00963
28 avril 2011
de calcul de l'indemnisation due à la salariée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 3. 13. 2 et 5. 8. 2 de la convention collective du commerce de détail
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201556
4 décembre 2008
pris en sa première branche : Vu les articles L. 121-1 du code des assurances et 1315 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, dans les assurances relatives aux biens, l'indemnité
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162f6e9b807dfe813d296ae
27 mars 2012
Certaines primes ou indemnités ont été intégrées au salaire de base. La prime d'ancienneté a vu son calcul modifié.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01050
27 juin 2018
sur cette base ; que Madame Nathalie Y... se verra également allouer une indemnité légale de licenciement calculée en fonction du même salaire et d'une ancienneté non contestée de 12 ans.
1ère chambre
DTA_2102652_20230710
10 juillet 2023
L'article 53 de ce même décret prévoit que : " La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le
Chambre civile 1-3
6780b7ae34dc79f9f061504a
9 janvier 2025
Il propose comme bases de calcul, à titre principal, le revenu de 2 000 euros qui lui avait été promis selon l'attestation produite, à titre subsidiaire le revenu de 1 645,70 euros qu'il prétend avoir
Cour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca18
17 octobre 2007
Cette rémunération variable, exprimée en euros et avant charges salariales, est calculée mensuellement sur la base des résultats obtenus le mois « M - 1 » Elle est versée à mois décalé par rapport au
ECLI:FR:CCASS:2018:C210598
20 septembre 2018
Ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés.
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