(tenait) qu'à l'absence d'adhésion de ce dernier à celui ; que sur ce point, l'intimé a opposé que la conversation litigieuse n'avait été suivie d'aucun acte tendant à la commission effective de l'infraction

Franck, - L'ASSOCIATION CENTRE ASSOCIATIF D'EDUCATION Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 7 février 2006, qui, pour infractions au code de l'urbanisme

vigueur à compter du 1er mars 1994 et de l'article 339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992 (et non pas du 16 novembre 1992 comme indiqué par erreur par l'arrêt), qu'il n'y a pas de délit sans intention

, l'infraction de construction sans permis ; "2 ) alors que la contravention de motifs équivaut à leur absence ; qu'en relevant, d'une part, que le permis de construire délivré à Daniel X... prévoit

Marie-Etienne, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 2003, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 1 000 euros d'amende, a ordonné

frauduleuse ; qu'en décidant que l'infraction de fraude fiscale était constituée, au motif que la fraude avait été découverte postérieurement au quitus de l'administration fiscale, sans rechercher si

amende de 25 000 euros, assortie de sursis à hauteur de 10 000 euros, alors « qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et

des comptes n'étant pas démontrée, les délits reprochés ne sont pas caractérisés ; "alors, premièrement, que l'action exercée par l'administration fiscale du chef de fraude fiscale, qui vise une infraction

motifs que "si les parties civiles et le ministère public ne rapportent pas la preuve des éléments constitutifs du délit d'escroquerie reproché aux deux prévenus", "il est établi que X... a, avec l'intention

titre de l'élément moral entrant dans la constitution du délit de dénonciation calomnieuse, au sens de l'article 121-3 du Code pénal, la conscience que la personne poursuivie avait de commettre une infraction

la personne qui commet les faits incriminés" ; que de son côté, l'article 121-3 nouveau pose le principe selon lequel "il n'y a pas de crime ou de délit sans intention de le commettre" et qu'il n'y

Z... et que la présence sur les lieux de Philippe X... a été tolérée jusqu'au 29 avril 1996; qu'en cet état, les juges du fond n'ont pas caractérisé l'élément matériel de l'infraction ; "alors que

; "aux motifs que la prévenue, qui n'ignorait pas son obligation de remettre cet objet à la caisse centrale, a expliqué qu'elle avait déposé l'objet dans la poche de sa blouse de travail avec l'intention

ne peut être retenu ; "alors que, d'une part, en matière d'abus de biens sociaux, l'appréciation des juges du fon e l'absence d'intention n'est souveraine que lorsqu'elle n'est pas en contradiction

réformé sur les peines, lesquelles seront autrement appréciées au regard de la nature des faits commis et de la personnalité du prévenu ; que la peine sera aggravée ; qu'en effet, la gravité des infractions

condamner le prévenu à payer à René Camer la somme de 5 000 francs de dommages et intérêts (...) " ; " alors, d'une part, que la contravention de l'article R. 625-1, alinéa 1er, constitue une infraction

et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité ; qu'il résulte des énonciations du procès-verbal de gendarmerie, qu'au moment où l'infraction était reprochée à Christian X..., il faisait

. ; "aux motifs que toute infraction n'est constituée qu'à partir de la réunion d'un élément matériel et intentionnel ; qu'à cet égard, et si nul n'est censé ignorer la loi, la comparaison de l'arrêt

que, nonobstant, la pension n'a pas été régulièrement versée ; "et aux motifs adoptés des premiers juges que ce litige n'ayant pas été porté à la connaissance du juge aux affaires familiales, l'infraction