de l'ordonnance de renvoi du 30 avril 1992 laquelle, par une motivation tout à fait contradictoire a, d'une part, dit qu'il n'existait aucune charge contre quiconque -donc contre Andrieux- d'avoir commis

des abus de confiance au préjudice de l'association l'Arbre, aucun détournement commis au préjudice des caisses de retraite ne lui étant imputé ; que, dès lors, en l'espèce où les juges du fond n'ont

Z... , - La société Machines de Tirages et de Broyages, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 29 février 2016, qui, pour infractions au code de l'environnement et au code

[V] était poursuivi pour des faits de banqueroute, prétendument commis du 27 mars 2015 au 17 décembre 2019 ; que le tribunal correctionnel, tout comme la cour d'appel, ont retenu que l'infraction était

débats qu'au début de l'année 2003, l'attention des autorités a été attirée sur un commerce situé à Riom, sous l'enseigne " Au soleil vert " tenu par Hervé X..., lui-même déjà condamné deux fois pour infraction

S’agissant de l’infraction commise le 17 août 2023 : 10.

commises à compter du 1er janvier 2011 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution de

a été commise, l'activité de démarchage téléphonique ; "aux motifs propres que doivent être pris en compte les revenus illicites que les infractions retenues à son encontre ont procurés au prévenu et

la parole de la victime qui a déclaré, de façon crédible, avoir été l'objet d'attouchements sexuels de la part du prévenu, sans caractériser en quoi les atteintes sexuelles dénoncées auraient été commises

habitants avaient libre accès au cahier des délibérations, personne n'ignorant ni la date des réunions du conseil ni le contenu des délibérations, il est manifeste que l'élément intentionnel de l'infraction

commise en France. 14.

A... qu'à la suite d'une infraction commise le 24 août 2015 le capital de points attaché à son permis de conduire était ramené à cinq points ; que le ministre se pourvoit en cassation contre le jugement

n'étaient en rien identiques à ceux invoqués lesquels suscitaient une impression visuelle d'ensemble différente de celle produite par les modèles antérieurs ; qu'en statuant de la sorte, méconnaissant

fiscales ; qu'en niant au prévenu le bénéfice de ce principe et de ces droits devant la Commission des infractions fiscales en se refusant de rechercher, comme il le lui était demandé, si celui-ci avait

B A a commis une série d'infractions au code de la route.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 2000, qui l'a condamné, pour infractions à la réglementation sur les transports routiers, à deux

par les dirigeants de la SNC SOGEA et du GIE GTAG au profit de la SA MAC CANN en ayant par abus d'autorité et de pouvoir, provoqué l'infraction et donné à Gérard Z... des instructions pour la commettre

Reprochant à la société [Personne physico-morale 2] d'avoir commis divers actes de concurrence déloyale à son préjudice, notamment en embauchant en février 2015 deux anciens salariés, M.

reprochés aux prévenus entrent dans le cadre de l'article 1773 du Code général des impôts ; que cet article dispose qu' "est puni de l'amende prévue au I de l'article 1772 le contribuable qui a commis

Z... au moment des faits ; qu'en conséquence, aucune infraction ne peut être reprochée à quiconque et notamment à M.