X..., qui n'avait pas été partie en première instance, la cour d'appel retient que tous ceux qui ont intérêt à l'action peuvent être appelés en cause d'appel ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en Polynésie

A PEINE D'ETRE DECLAREES NON RECEVABLES, SANS QU'IL SOIT FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES IL PEUT AVOIR ETE STATUE SUR LA PREMIERE DES INSTANCES, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE

transmettre la procédure pendante devant elle à la chambre des criées pour en déduire que la demande de sursis à statuer, en forme de dire, constituait, au moment où elle a été formée, du fait de l'instance

réouvert les débats (violation de l'article 562 du nouveau code de procédure civile) ; Mais attendu que lorsque l'appel porte sur la nullité du jugement et non sur celle de l'acte introductif d'instance

JANVIER 1978 QUANT A L'EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL, D'AILLEURS NON CONTESTEE PAR L'EMPLOYEUR, AVAIT NECESSAIREMENT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DE L'ASSEDIC, QUI AVAIT ETE PARTIE A L'INSTANCE

VERGER, avocat au barreau de PARIS Maître [T] [R] en sa qualité d'ancien liquidateur judiciaire de l'association ANTI G et aujourd'hui pris en sa qualité de mandataire ad hoc afin de poursuivre l'instance

que dès lors, en considérant que la demande en paiement de la somme provisionnelle de 19 173, 97 euros à l'encontre de la banque était virtuellement comprise dans les prétentions formées en première instance

Jacky X..., demeurant ... au Lièvre, 45300 Engenville, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1999, où étaient présents : M.

Vu l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 372 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les instances en cours à la date du jugement d'ouverture

D menace d'intervenir à l'instance en cours devant le tribunal paritaire des baux ruraux pour solliciter des dommages-intérêts en cas de maintien dans les lieux au-delà de la date du congé fixée au 28

l'authentification à hauteur de 210 918 euros par avis de mise en recouvrement 20200105009 de la créance initialement déclarée à titre provisionnel pour 234 100 euros, ' Constater l'existence d'une instance

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2019 Rejet M.

n'a conclu qu'à l'annulation du jugement en raison de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, si elle écarte cette nullité, ne peut statuer au fond qu'après que les parties ont

X... au vu d'éléments de preuve non assortis d'une déclaration sur l'honneur ; que les dispositions susvisées de la loi du 30 juin 2000 étant applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu

à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle d'une durée de 10 années ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicable aux instances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les demandes reconventionnelles étant

X... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée de 10 années ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M.