X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté une exception de péremption d'instance, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la péremption d'instance peut être demandée par l'une quelconque des parties, qu'elle

été déposée en 2008 qu'ils se sont retrouvés propriétaires de l'appartement situé dans la résidence [Adresse 6], financé par la CAMEFI, les époux [D] sollicitent le sursis à statuer jusqu'à ce que l'instance

Il s'oppose au sursis à statuer, l'action disciplinaire étant indépendante de l'action pénale, et conclut à la confirmation du jugement.

tendant, d'une part, à ce que la Cour de cassation n'homologue pas l'avis émis le 12 octobre 2000 par le conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, selon lequel, dans l'instance

la Cour de Cassation la somme de 4 000 francs au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Attendu que les dispositions de l'article 75-I de la loi précitée sont inapplicables aux instances

, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le non-lieu ; "aux

ministre de l'intérieur commet une erreur d'appréciation lorsque le retrait d'agrément est motivé par des faits pour lesquels l'administré a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu dans le cadre de l'instance

demeurant que la requérante ne justifie pas d’une procédure devant la commission d’indemnisation des victimes d’infraction, ni d’ailleurs d’une facture établie par son conseil, de tels frais concernant l’instance

autre solution aboutit à un cumul potentiel et prohibé des indemnités contractuelles, légales ou conventionnelles ; qu'en l'espèce, la cour d'appel pouvait dès lors surseoir à statuer en raison de l'instance

    Le même jour, les requérants furent également entendus par le tribunal d’instance pénal de Tunceli, en présence de leur avocat, et réitérèrent leurs déclarations.

lieu et place de la débitrice par la caution ou le coobligé, -des dettes alimentaires, -des réparations pécuniaires allouées aux victimes et des amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale

son immatriculation, avait repris un tel acte par une délibération d'assemblée générale ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa troisième branche en l'absence d'identité de parties dans les instances

1987 et n'avait été rétablie qu'à l'audience du 27 septembre 1990 ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à affirmer, pour dire que l'instance n'était pas périmée, que M.

Par jugement contradictoire en date du 20 juillet 2001, le Tribunal d'Instance de MONTMORENCY a rendu la décision suivante : - déboute la S.A.R.L.

non-recevoir soulevée par la banque, de déclarer irrecevables leurs contestations, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le débiteur saisi ne comparait pas et n'est pas représenté en première instance

l'UCB semble avoir méconnu la possibilité qui lui était offerte par les articles 286, 303 à 316 de du nouveau code de procédure civile de s'inscrire en faux contre cet acte indépendamment de toute instance

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.

des parties civiles devant le juge répressif pour apprécier le bien fondé de l'exception soulevée par les défendeurs ; que dans le cas présent, c'est à tort que les parties civiles prétendent que l'instance