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Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 1996, qui, pour banqueroute et abus de confiance, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 21 mois avec sursis, et 5 ans d'interdiction

par tous les actes qui doivent avoir pour conséquence directe et immédiate de consommer le délit; doivent être considérés comme tels en l'espèce, le voyage préalable au Maroc en novembre 1994, la location

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Thierart Agri devant le tribunal judiciaire de Reims en résolution judiciaire du contrat sur le fondement de l'article 1641 du code civil, et remboursement du coût de remplacement du turbo et de la location

, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises.

correctionnelle, du 4 septembre 1996, qui, pour complicité de tentative d'importation de stupéfiants et infractions douanières, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, 5 ans d'interdiction

AUTRES COPROPRIETAIRES, NI A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, SELON SON REGLEMENT DE COPROPRIETE, L'ENSEMBLE IMMOBILIER ETAIT, EN L'ESPECE, A USAGE D'HABITATION, QUE LA LOCATION

Michel Z... l'immeuble ayant appartenu aux consorts X..., a assigné les consorts A..., devenus propriétaires de l'immeuble voisin, en interdiction d'utiliser le passage ; Attendu que la SCI fait grief

lieux loués dans leur état initial en supprimant la construction bâtie dans le jardin, de reprendre les transformations internes réalisées sans l'accord de la propriétaire et de faire cesser la sous-location

de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services

condamner en application de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 27 mai 1982 en annexe au règlement national des notaires à retirer tout affichage portant directement ou indirectement sur les ventes ou locations

résidence Martinon, elle a déposé le 5 décembre 2022 un dossier de demande d'autorisation préalable de mise en location.

1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 modifiant l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, la condition de cessation d'activité en raison de la perception des redevances de la location-gérance

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JANVIER 2023 La société Leriche location

[X] [M] a informé Mme [B] [N] de son souhait de résilier le contrat de location.

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