. - INSCRIPTION À L'INVENTAIRE. - INSCRIPTION AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES (ARTICLE L. 621-25 DU CODE DU PATRIMOINE) -CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR SUR LES MOTIFS JUSTIFIANT UN REFUS D'INSCRIPTION

société CMP a, notamment, reconventionnellement demandé l'annulation des revendications 1 à 6 du brevet FR 11 03 234, pour défaut de nouveauté, et des revendications 6 à 9, pour défaut d'activité inventive

[T] [A], en cas d'abandon de mobilier dans les lieux, à faire réaliser leur inventaire et les faire transporter et entreposer en un autre lieu, aux frais de l'expulsée, - condamné Mme [W] [P] à payer

être communiquées lui permettant d'apprécier la validité des évaluations et le choix des lots proposés ; que le requérant concluait qu'il apparaissait ainsi nécessaire d'effectuer un recollement d'inventaire

Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.

A l’appui de ses prétentions, Madame [L] [X] rappelle que l’inventaire effectué le 6 novembre 2021 fait état de nombreuses marchandises, d’une valeur totale de 44 860,90 euros, et fait valoir que malgré

Vernier, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, - dit que les frais d'inventaire seront à

SOCIETE MANNESMANN EXPORT AVAIENT RENCONTRE, LE 8 JANVIER 1971, JEAN-PIERRE X..., FRERE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SES QUI AVAIT ACCEPTE DE RENVOYER DES MARCHANDISES ENCORE EN WAGONS ET D'INVENTORIER

vertu des dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, combinées avec celles de l'article 2 de la loi du 27 août 1941, l'inscription d'un immeuble sur l'inventaire

articles L.641-2 et suivants et D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, ATTENDU qu'en l'absence d'actif significatif à inventorier

par un repos récupérateur que sur le fondement d'une convention collective ou d'un accord collectif ; de sorte qu'en se bornant à affirmer qu'il résultait du dossier que les heures consacrées aux inventaires

comportant un espace individuel minimum de 2 à 3 m² » se trouve en contradiction avec ceux énoncés dans la note de l'administration pénitentiaire roumaine du 28 juin 2016 (pièce 25 du bordereau d'inventaire

; "aux motifs qu'aux termes de l'article 56, alinéa 4, et 57, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale les scellés provisoires constitués à l'occasion d'une perquisition font l'objet de leur inventaire

scellés ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 56, alinéa 4, et 57, alinéa 1 et 2, du code de procédure pénale les scellés provisoires constitués à l'occasion d'une perquisition font l'objet de leur inventaire

/dix neuf, dont l'inventaire est détaillé en cote D239 ; que les scellés concernent les marques cosmétiques et parapharmaceutiques suivantes : Filorga, Arko Pharma, Novanuit, Caudalie, La Roche Posay,

agents des douanes peuvent appréhender matériellement les indices recueillis dans le cadre d'un contrôle effectué en vertu de l'article 60 du code des douanes, c'est à la condition de procéder à leur inventaire

était régulière ; qu'en l'état de ces motifs, le premier président a légalement justifié sa décision ; Et, attendu, d'autre part, que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne soumet l'inventaire

Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques » ; qu'il appartient donc