Le conseiller met au débat l'irrecevabilité des moyens nouveaux non mentionnés dans la déclaration d'appel et soulevés hors délais.

Ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions en date du 28 septembre 2018, la société Luxorinvest demande à la cour de : - confirmer le jugement en particulier sur l'irrecevabilité du

relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des moyens de la requête dirigés contre une décision d'assignation à résidence qui n'existe pas ; - les observations de Me Bamba, avocate désignée d'office

relevé d’office tiré de l’irrecevabilité du moyen d’exception d’illégalité dès lors que l’arrêté du 14 avril 2022 est un acte non règlementaire devenu définitif.

relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des moyens de légalité externe soulevés postérieurement à l’expiration du délai de recours contentieux.

L'application des articles L. 411-4, L. 411-5, R. 411-19, R. 712-16, 1° et R. 712-17 du code de la propriété intellectuelle, conduit à l'irrecevabilité des moyens et pièces concernant la validité et l'exploitation

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C B ne sont pas fondés.

l’irrecevabilité du moyen, soulevé dans le mémoire en réplique du 6 novembre 2025, relatif à l’irrégularité du jugement du tribunal administratif en ce que les premiers juges auraient omis de se prononcer

relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité du moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté du 17 novembre 2020, dès lors que ce moyen procède d'une cause juridique distincte de celle sur laquelle reposaient

relevé d'office tiré de l'irrecevabilité du moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français dès lors que cette décision est devenue définitive

. *** PRETENTIONS ET MOYENS Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 20 juin 2023, M.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité du moyen tiré de l'absence de motivation de l'arrêté du maire d'Eccica-Suarella du 6 février 2021 dès lors que ce moyen de légalité externe, qui n'est pas d'ordre

relevé d'office tiré de l'irrecevabilité du moyen tenant à l'irrégularité de la convocation des conseillers municipaux au conseil municipal du 15 février 2019, dès lors que ce moyen de légalité externe

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité des moyens

- sur l’irrecevabilité du moyen de la menace à l’ordre public pour non respect du principe du contradictoire.

Sur le la fin de non recevoir, tirée de l'incompétence du signataire de la requête, elle a indiqué que ce moyen n'avait pas été soulevé en première instance et était donc irrecevable sur le fondement de

tiré de l'irrecevabilité des moyens tirés de l'irrégularité de la procédure préalable à l'intervention de l'arrêté attaqué, en l'absence d'information du médecin de prévention quant à la saisine du conseil

l'irrecevabilité du moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'arrêté du préfet des Yvelines du 10 mars 2020 portant refus de titre de séjour sur lequel se fonde l'obligation de quitter le territoire

relevé d'office tiré de l'irrecevabilité du moyen dirigé contre les décisions portant assignation à résidence et prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français tiré de l'exception