CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301027
22 novembre 2018
sont intervenus volontairement devant la cour d'appel pour solliciter la confirmation du jugement ; Attendu que les consorts B... font grief à l'arrêt de déclarer leur intervention et demandes irrecevables
ECLI:FR:CCASS:2019:C300923
14 novembre 2019
J..., l'appel de Mme F... était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2019:C300833
17 octobre 2019
société CEP systèmes, chargée de la direction et du contrôle des travaux, aux droits de laquelle vient la société Bureau Véritas ; Attendu que la CDC fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable
ECLI:FR:CCASS:2019:C301135
19 décembre 2019
et commercial Habitat du Gard en revendication de la propriété de la partie basse de la [...] ouvrant sur une voie publique ; Attendu que la commune d'Aimargues fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101066
11 décembre 2019
stipulation des intérêts figurant dans l'acte de prêt et, subsidiairement, en déchéance du droit aux intérêts conventionnels ; Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable
ECLI:FR:CCASS:2019:C300631
4 juillet 2019
... et la société HSBC Real Estate Leasing (HSBC), acquéreur des parcelles louées, sont intervenues à l'instance ; Attendu que Mme U... et l'EARL font grief à l'arrêt de déclarer leurs demandes irrecevables
ECLI:FR:CCASS:2016:C301395
8 décembre 2016
L... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en diminution du prix ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que le délai d'un an prévu par le dernier alinéa de l'article 46 de la loi
ECLI:FR:CCASS:2017:C100622
17 mai 2017
. ; que la société Vedici, a formé une tierce opposition à cette sentence ; Attendu que la société Vedici fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable ; Attendu que, sous le couvert de griefs
ECLI:FR:CCASS:2017:C300421
20 avril 2017
assignée en vente forcée ; que Mme [L] a, à titre reconventionnel, demandé la rescision de la promesse de vente pour lésion ; Attendu que Mme [L] fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable
ECLI:FR:CCASS:2016:C100734
22 juin 2016
E... fait grief à l'arrêt de dire irrecevable sa demande en liquidation de ces créances ; Attendu que l'action en paiement des créances entre époux, dont le règlement participe de la liquidation du régime
civ2
6137251acd5801467741afe5
18 octobre 2007
X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable ; Mais attendu qu'ayant relevé que la contestation de M.
6137232ccd5801467740666e
10 décembre 1998
six des parcelles de cette propriété, et sollicité le report de l'adjudication ainsi qu'une modification du cahier des charges ; Attendu que Mme A... fait grief au jugement de l'avoir déclarée irrecevable
613723d6cd5801467740ec7e
22 novembre 2001
X... ont alors saisi un juge de l'exécution de demandes tendant à voir prononcer la nullité et la mainlevée de ces mesures ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables
613723ffcd58014677410e5a
10 juillet 2003
l'instance d'appel et a demandé à la cour d'appel de constater qu'elle venait aux droits de la société Fruit expansion import ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable
61372402cd580146774110f1
20 mars 2003
X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'admission au bénéfice de la procédure de surendettement ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation
61372449cd580146774143d5
14 avril 2005
était donc déchue du droit aux intérêts ; que M. et Mme X... ont interjeté appel du jugement ayant rejeté leur demande ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable
61372455cd58014677414a02
21 octobre 2004
X... a formé opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer une certaine somme à la société Cofinoga ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir déclaré cette opposition irrecevable
6137247acd58014677415d44
8 décembre 2005
inscriptions hypothécaires prises sur leurs immeubles ; que Mme Y..., petite-fille des époux X..., a formé tierce opposition à cette décision ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable
été de transactions immobilières Agri Francec/M. X
613724b6cd58014677417c02
26 octobre 2006
le moyen unique du pourvoi principal, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 février 2005), et les productions, qu'un arrêt du 28 août 2002 ayant déclaré irrecevable
6137250bcd5801467741a826
4 juillet 2007
: Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : Attendu que la Mutuelle de Poitiers Assurances fait grief au moyen unique d'être nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable
Page 46 sur 24708