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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301027

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

sont intervenus volontairement devant la cour d'appel pour solliciter la confirmation du jugement ; Attendu que les consorts B... font grief à l'arrêt de déclarer leur intervention et demandes irrecevables

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300923

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

J..., l'appel de Mme F... était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300833

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

société CEP systèmes, chargée de la direction et du contrôle des travaux, aux droits de laquelle vient la société Bureau Véritas ; Attendu que la CDC fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301135

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

et commercial Habitat du Gard en revendication de la propriété de la partie basse de la [...] ouvrant sur une voie publique ; Attendu que la commune d'Aimargues fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101066

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

stipulation des intérêts figurant dans l'acte de prêt et, subsidiairement, en déchéance du droit aux intérêts conventionnels ; Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300631

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

... et la société HSBC Real Estate Leasing (HSBC), acquéreur des parcelles louées, sont intervenues à l'instance ; Attendu que Mme U... et l'EARL font grief à l'arrêt de déclarer leurs demandes irrecevables

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301395

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

L... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en diminution du prix ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que le délai d'un an prévu par le dernier alinéa de l'article 46 de la loi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100622

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

. ; que la société Vedici, a formé une tierce opposition à cette sentence ; Attendu que la société Vedici fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable ; Attendu que, sous le couvert de griefs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300421

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

assignée en vente forcée ; que Mme [L] a, à titre reconventionnel, demandé la rescision de la promesse de vente pour lésion ; Attendu que Mme [L] fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100734

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

E... fait grief à l'arrêt de dire irrecevable sa demande en liquidation de ces créances ; Attendu que l'action en paiement des créances entre époux, dont le règlement participe de la liquidation du régime

Source officielle
CC

civ2

6137251acd5801467741afe5

Cassation

18 octobre 2007

18 octobre 2007

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable ; Mais attendu qu'ayant relevé que la contestation de M.

Source officielle
CC

civ2

6137232ccd5801467740666e

Cassation

10 décembre 1998

10 décembre 1998

six des parcelles de cette propriété, et sollicité le report de l'adjudication ainsi qu'une modification du cahier des charges ; Attendu que Mme A... fait grief au jugement de l'avoir déclarée irrecevable

Source officielle
CC

civ2

613723d6cd5801467740ec7e

Cassation

22 novembre 2001

22 novembre 2001

X... ont alors saisi un juge de l'exécution de demandes tendant à voir prononcer la nullité et la mainlevée de ces mesures ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables

Source officielle
CC

civ2

613723ffcd58014677410e5a

Cassation

10 juillet 2003

10 juillet 2003

l'instance d'appel et a demandé à la cour d'appel de constater qu'elle venait aux droits de la société Fruit expansion import ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable

Source officielle
CC

civ2

61372402cd580146774110f1

Cassation

20 mars 2003

20 mars 2003

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'admission au bénéfice de la procédure de surendettement ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation

Source officielle
CC

civ2

61372449cd580146774143d5

Cassation

14 avril 2005

14 avril 2005

était donc déchue du droit aux intérêts ; que M. et Mme X... ont interjeté appel du jugement ayant rejeté leur demande ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable

Source officielle
CC

civ2

61372455cd58014677414a02

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

X... a formé opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer une certaine somme à la société Cofinoga ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir déclaré cette opposition irrecevable

Source officielle
CC

civ2

6137247acd58014677415d44

Cassation

8 décembre 2005

8 décembre 2005

inscriptions hypothécaires prises sur leurs immeubles ; que Mme Y..., petite-fille des époux X..., a formé tierce opposition à cette décision ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable

Source officielle
CC

civ2

été de transactions immobilières Agri Francec/M. X

613724b6cd58014677417c02

Cassation

26 octobre 2006

26 octobre 2006

le moyen unique du pourvoi principal, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 février 2005), et les productions, qu'un arrêt du 28 août 2002 ayant déclaré irrecevable

Source officielle
CC

civ2

6137250bcd5801467741a826

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

: Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : Attendu que la Mutuelle de Poitiers Assurances fait grief au moyen unique d'être nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable

Source officielle

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