calendrier sera communiqué par le notaire aux parties et au juge commis ; o Dresser, dans le délai d'un an à compter de la réception de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de jouissance

ce calendrier sera communiqué par le notaire aux parties et au juge commis'; *dresser, dans le délai d'un an à compter de l'envoi de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de jouissance

Il estime que la SCI [Adresse 12] n’établit pas que le mur litigieux est sa propriété alors que celui-ci soutient le terrain en amont dont il n’a que la jouissance divise et privative.

-X... les meubles manquants (bijoux, bateau) ; - examiner si les documents versés permettent de dire si la jouissance du capital social de la SCI par Mme Y... est ou non gratuite, et dans la négative,

calendrier sera communiqué par le notaire aux parties et au juge commis, - Dresser, dans le délai d'un an à compter de la réception de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de jouissance

La jouissance privative résulte de l’impossibilité de droit ou de fait, pour les coindivisaires, d’user de la chose.

La jouissance privative d'un bien indivis résulte de l'impossibilité de fait ou de droit pour les co indivisaires d'user de la chose.

[L] [H] est débiteur envers l'indivision d'une indemnité d'occupation d'un montant de 700 euros par mois à compter du 10 janvier 2019 jusqu'à libération des lieux ou jusqu'au jour de la jouissance divise

du domicile conjugal sis au [Localité 27] et ce, à titre gratuit, - Donné acte à Monsieur [G] de ce qu’il est disposé à laisser à son épouse la jouissance du bien immobilier sis au [Localité 27] à titre

Dès lors, Madame [B] a eu la jouissance exclusive du domicile indivis dès le prononcé de l’ordonnance de protection, en raison de l’exécution de plein droit de la décision.

qu'il n'y a aucun actif indivis à partager, que les parties conviennent que dans leurs rapports mutuels l'effet de la dissolution « de la communauté » sera reporté au 1er mars 2011, et de fixer la jouissance

[D] et de fixer l'indemnité d'occupation dont il est redevable envers l'indivision, du 23 janvier 2013 jusqu'à la date de jouissance divise, à la somme de 544 euros par mois, correspondant à la valeur

article L. 822-3 du même code : « Les aides personnelles au logement ne sont pas dues aux personnes locataires d'un logement dont elles-mêmes, leurs conjoints ou l'un de leurs ascendants ou descendants, jouissent

.; Sur l'évaluation de la propriété de Gemenos : En vertu de l'article 829 du code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle

Le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille, par ordonnance de non conciliation du 16 juillet 2012, a notamment accordé la jouissance du domicile conjugal à l'épouse à titre

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Elle souligne que sa mère a la jouissance, non pas d'un garage aménagé, mais d'un petit appartement qui a été créé en rez-de-chaussée de la villa dès son acquisition et que les deux indivisaires peuvent

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