à l'article L. 911-4 du code de justice administrative : "En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

jugement du 1er mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire, ou de l'un à défaut de l'autre, de M.

JUGEMENT Contradictoire en premier ressort.

Aux termes de l'article R. 921-2 du code de justice administrative : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. / () / Lorsque le

Dès lors, la cessation de la communauté de vie des époux, qui vivaient séparément depuis deux ans au moment de la délivrance de l'assignation, est suffisamment démontrée et le jugement frappé d'appel sera

attaquée, ne sont pas prescrites à peine d'irrecevabilité de l'appel ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable l'appel de l'exposant, la cour d'appel a relevé que la copie du jugement dont appel de lui

sous RG n°22/14181 sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, - dire que la réinscription sera autorisée, sauf péremption, sur justification de l'exécution du jugement

son caractère tardif ; que la cour d'appel, constatant que l'acte de signification concernait un autre jugement, prononcé sur le même fondement, le même jour, par le même Tribunal, contre M.

procédure sans représentation obligatoire ; qu'au dossier de la Cour a été joint celui de la juridiction de première instance lequel contient les avis de réception de la lettre de notification du jugement

indemnité d'éviction; qu'en s'abstenant de rechercher, bien qu'y ayant été expressément invitée, si Mme X... n'avait pas perdu tout droit au bénéfice d'une indemnité d'éviction dès lors qu'à la suite du jugement

Par déclaration au greffe par courrier électronique en date du 19 juillet 2013 l'association OGEC Sainte Agnès a relevé appel de ce jugement.

ne saurait dispenser le juge des référés de la cour d'appel, saisi d'une demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement entrepris, de statuer sur la contestation de la validité de l'assignation

[J] du jugement frappé d'appel.

, n'ayant pas été frappées d'appel, sont devenues définitives ; que, statuant sur les actions civiles, le tribunal a déclaré Yvonne X... entièrement responsable de l'accident, ce qu'elle-même ne conteste

du seul appel des parties civiles, qui avaient saisi le tribunal par citation directe, contre le jugement ayant déclaré irrecevable leur constitution de partie civile par application de l'article 5 du

de l'effet dévolutif de l'appel, seul le juge d'appel avait compétence pour rectifier le jugement frappé d'appel, à l'exclusion du tribunal qui pouvait d'autant moins apprécier la recevabilité de l'appel

En cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel.

De son côté, l'association LE CENTRE SOCIAL DE L'HOMMELET demande à la Cour : -de confirmer le jugement frappé d'appel ; -de débouter M.

[M] le jugement rendu le 13 juin 2023, la déclaration d'appel du 27 janvier 2025 et ses conclusions déposées au greffe de la cour d'appel. -:-:-:-:- Par conclusions déposées le 8 juillet 2025, M.