[N] demandent à la cour d'infirmer le jugement 'en toutes ses dispositions', juger que les contrats de travail de MM.

passif échu et à échoir s'effectueront donc à 100 % en 07 pactes annuels progressifs de 8% à 18%, selon le plan déposé, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement

remboursements du passif s'effectueront donc à 100 % en 10 pactes annuels progressifs de 5% à 15%, selon le plan déposé, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement

inaliénabilité sera effectuée par l'administrateur dans les conditions prévues à l'article R642-12 du Code de Commerce ; Fixe la date d'entrée en jouissance au lendemain de la date de prononcé du jugement

Elle explique que la survenue du jugement arrêtant le plan n'a pas réouvert le point de départ du délai pour agir, que dans le cadre du plan elle a perçu des dividendes et que la déclaration de créance

Sur le fond, au soutien de sa demande de rétractation du jugement arrêtant le plan de sauvegarde de la société la Solefra, elle expose que : - l'adoption du plan, qui emporte dénonciation des contrats

pouvait avoir commis de telles fautes, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que lorsque le jugement

La société Cogep ajoute que, l'option sous condition n°2 n'étant plus valable, elle peut prétendre à la totalité de ses créances, telles qu'échelonnées par le jugement arrêtant le plan.

Or, il est constant que le jugement arrêtant le plan de sauvegarde met fin, dès son prononcé, à la période d’observation, que le débiteur retrouve la totalité de ses pouvoirs, sous réserve de ceux qui

le pouvoir d'introduire une demande tendant au prononcé d'une mesure de faillite personnelle contre le dirigeant de la personne morale en redressement judiciaire ; Mais considérant qu'après le jugement

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du 5 juillet 1994 en ce qu'il a déclaré recevable l'action diligentée par M. Z... et M.

Code de Commerce, le débiteur devant justifier de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie de jugement

juin 2010, la caisse de Crédit mutuel de l'Auxois Sud (la caisse) a déclaré ses créances correspondant à trois prêts consentis pour une durée de plus d'un an ; qu'elle a formé tierce opposition au jugement

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 28 avril 2026 JUGEMENT ARRÊTANT [Localité 1] DE REDRESSEMENT de SNC CYFOX Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 28 avril 2026 JUGEMENT ARRÊTANT [Localité 1] DE REDRESSEMENT Monsieur [N] [L] Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises

. : 2024J68 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du jeudi 03 avril 2025 JUGEMENT ARRÊTANT [Localité 1] DE REDRESSEMENT de SARL LFB BATI PLUS Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés

. : 2024J188 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 08 juillet 2025 JUGEMENT ARRÊTANT [Localité 1] DE REDRESSEMENT de SAS LAMAFLY Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés

. : 2024J104 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 15 avril 2025 JUGEMENT ARRÊTANT [Localité 1] DE REDRESSEMENT de SAS DECLIC IMMO 86 Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés

[N] a interjeté appel de ce jugement devant la cour d'appel de Reims. Par courrier du 31 octobre 2025, le greffe de la cour d'appel de Reims a adressé à M.

. : 2024J175 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 08 juillet 2025 JUGEMENT ARRÊTANT [Localité 1] DE REDRESSEMENT Madame [S] [R] [E] [N] épouse [Q] Vu le livre VI du Code de Commerce traitant