d'appel de MONTPELLIER, en date du 23 mars 2000, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel

civile et se sont référés dans leurs écritures d'appel à la maxime "una via electa", ne sollicitant aucune indemnisation devant la juridiction correctionnelle ; que, par suite, les parties civiles ne

dès lors que le prévenu et son assureur en avaient expressément invoqué l'irrecevabilité par observation consignée dans les notes d'audience ; "alors, d'autre part, que la procédure devant les juridictions

Fulbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 18 juillet 1991, qui, pour fraudes fiscales, les a condamnés, le premier à 2 ans d'emprisonnement avec

du Sacré Coeur (l'association), établissement sous contrat avec l'Etat, et délégué et représentant syndical, a demandé le paiement des heures de délégation depuis septembre 1991 ; que le tribunal correctionnel

XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : VAN DEL DEN Wilhemus, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle

A... ont été renvoyés, le 31 mars 2011, devant le tribunal correctionnel, selon la procédure de comparution immédiate, des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants ; que la juridiction

X..., commandant le corps des sapeurs-pompiers professionnels de M..., mis en cause dans un reportage présenté au journal télévisé régional de FR3 Côte d'Azur, a fait citer directement devant la juridiction

correctionnelle, prise notamment au vu de ces actes d'exécution ; que la juridiction correctionnelle reste compétente pour constater la nullité de l'ordonnance de renvoi ; qu'en refusant de constater

chambre, en date du 6 juin 1989, qui, dans des poursuites exercées du chef de contravention de blessures involontaires contre Y..., Z... et A..., a confirmé le jugement d'incompétence du tribunal correctionnel

onéreux de personnes âgées malgré un refus d'agrément est puni d'une peine d'amende maximale de 10 000 francs ; " alors 2) que l'article 99 du Code de la famille et de l'aide sociale permet à la juridiction

la société Y..., en qualité de responsable de supermarché, a été licencié le 18 novembre 1996 avec dispense d'exécuter son préavis ; que, contestant le bien fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction

les premiers juges pouvait être confirmée ; " et aux motifs adoptés que Marcel X... coupable des faits reprochés devait être condamné à la peine de six mois d'emprisonnement ; " alors que la juridiction

, pour en déduire que l'action exercée par Mme A... devant la juridiction des affaires de sécurité sociale était prescrite, la cour d'appel a violé l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ;

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2001, qui, pour enlèvement et séquestration et violences aggravées, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE D'ASSURANCE L'EQUITE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle

AYANT ETE CONDAMNE PAR JUGEMENT DE DEFAUT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE DU 20 FEVRIER 1965 A LA PEINE D'UN AN D'EMPRISONNEMENT POUR ABUS DE CONFIANCE ET A 6020 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS

déduit de ce texte que le principe de l'autorité de chose jugée, fût-ce de manière erronée, fait obstacle à ce qu'une chambre de l'instruction remette en cause le jugement définitif par lequel la juridiction

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR D..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) DU 7 JANVIER 1975 QUI, DANS UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION ET INJURES

les parties devant la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; Et, pour le cas où la cour d'appel de renvoi déclarerait l'incompétence de la juridiction