créances pour un montant de 2.569.093,85 euros au titre d'un prêt et pour un autre montant de 63.120,67 euros au titre d'un solde débiteur de compte courant (15.269,33 euros) et de frais accessoires en lien

de construction avec la société SBI, avec laquelle elle a des liens étroits, que le contrat litigieux a ainsi été conclu dès le 16 septembre 2004 sans qu'elle ait approuvé le devis descriptif des travaux

Plusieurs sociétés ont conclu des contrats avec l'ONIC et ont assuré au cours des années 1992, 1993 et 1994 le stockage et le transport de céréales dans des conditions n'ayant donné lieu à aucune contestation

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement était justifié par une faute grave et de la débouter de l'intégralité de ses demandes en lien avec la rupture de son contrat de travail et

X... par la société mère et la réorganisation du groupe constituaient un juste motif de révocation, sont inopérantes ; Et attendu, en second lieu, qu'ayant constaté, sans avoir à faire d'autre recherche

à durée déterminée à temps partiel annualisé, calqué sur les précédents contrats, à effet rétroactif au 10 septembre 2007 ; Que c'est dans ce contexte qu' elle a pris acte de la rupture de son contrat

; qu'en retenant au contraire que s'appliquaient à ces contrats les articles L. 1244-3 à L. 1244-4 du code du travail et que l'employeur aurait dû, en conséquence, respecter entre chacun des contrats

qui les lie, il incombe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat ; qu'il ne peut en aller autrement qu'en cas d'irrégularité, constatée

de l'arrêt que « la société Noura IMA ne se contente pas de solliciter le rejet de la demande d'expulsion de l'Institut du Monde Arabe, au constat que l'arrivée du terme contractuel serait inopérante

Cependant, force est de constater que cette délégation de pouvoirs opérée par le mandat du 13 septembre 2015 est intervenue dans un contexte familial.

le jugement du conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'aux termes du contrat de gérance salariée du 1er avril 1986, M.

de franchise dénommé contrat d'enseigne.

l'objet du litige ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. et Mme Z... dirigées contre les

Schlumberger N.V et Schlumberger Technology Corporation répliquent qu'une transaction intégrant une renonciation à toute réclamation née ou à naître en lien avec un contrat fait obstacle à l'introduction

la violation du « contrat de franchise » ou de la clause contenue audit pacte, autrement dit, comme le soutenait l'exposante, de la clause de préférence contenue dans ledit contrat, mais dans une violation

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

pas, en connaissance de cause, saisi l'inspection du travail un mois l'arrivée du terme de ce contrat ; que, dès lors, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

Les époux [D] sont tiers au contrat qui lie Mme [G] et son assureur.