la facilité de pose ou de retrait de l'anneau que les époux A... avaient vu accroché à l'oreille de l'un de leurs agresseurs, ce qui rend peu probant cet élément d'identification ; "alors que la libre

qui ont constaté, plus tard, après que le prévenu leur ait été livré par les douaniers, en déballant les paquets de stupéfiants, d'abord enroulés dans du cellophane, que ceux-ci étaient encore entourés

par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

2021), au cours de la réunion du comité social et économique de la société GTM Sud (le comité) du 23 janvier 2020, a été décidée l'ouverture de la procédure d'information et de consultation sur la politique

que l'action fondée sur des faits reconnus diffamatoires ne peut constituer un abus de droit d'ester en justice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... est l'auteur d'un livre

fait un usage régulier de son pouvoir discrétionnaire, a faussement appliqué le texte susvisé; "alors, d'autre part, que la faculté donnée au président d'ordonner, dans le cadre de son pouvoir de police

produits de cette marque ; que le magasin qu'elle exploitait ayant été transféré en 1993 dans de nouveaux locaux appartenant à une filiale de la société Yves Rocher, Mme X... est devenue en 1995 gérante libre

LE PREFET DE POLICE représenté par Me Caterina Barberi du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris INTIMÉ M.

disposition ; qu'il convient d'ajouter la fermeture de la discothèque "Le Bugatti" à Dolus d'Oléron, exploitée par la société Floratel ; "alors que la fermeture du débit constitue une mesure de police

judiciaire ; qu'à partir de ce moment, les fonctionnaires de police ont mené des investigations en enquête de flagrance, faisant ainsi une exacte application de l'article 53 du Code de procédure pénale

[U] [T] né le 02 février 2000 à [Localité 1], de nationalité guinéenne LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention de [Localité 2], faute d'adresse déclarée, MINISTÈRE

que pour avoir fait passer des écritures irrégulières en comptabilité ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, L. 47 du Livre

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 47, L. 228 et R. 228-2 du Livre

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-8 du Code du travail, 2 du décret n° 86-692 du 18 mars 1986 portant Code de déontologie de la Police

P... ont pu librement aller aux toilettes ; que M.

délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 228 du Livre