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ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces biens lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance () ".

N° C 16-80.957 F-D N° 5614 SL 7 DÉCEMBRE 2016 CASSATION PARTIELLE M.

ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces biens lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance () ".

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B..., épouse C..., représentée par Me C..., demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie

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d'un matériel informatique et d'une imprimante; que cette dernière créance a été contestée ; Attendu que pour réformer partiellement l'ordonnance du juge-commissaire et fixer la créance de la société