l'article R.611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur les moyens relevés d'office, le premier, tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi

  Le greffier procéda également à la lecture des droits du requérant conformément à l'article 520 du code de procédure pénale et informé du motif de sa détention, le tout étant retranscrit par écrit

de l'appel, et à défaut de dispositions transitoires, la cour appliquera les dispositions en vigueur à la date de l'appel enregistré le 4 décembre 2012, selon le principe d'application immédiate des lois

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

  <French>        "selon les commentateurs de la loi de procédure civile genevoise,      l'audition à titre de renseignement n'a qu'une portée &#

Greffier lors des débats : M. Alain VERNOINE.

Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois

États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois

Dès lors, quand bien même M.

compter de la publication de la loi.

Enfin, la société requérante réaffirme qu’aucun motif impérieux d’intérêt général ne justifiait l’application de la loi aux procédures pendantes.

Le 19 juillet 2003, l'article 1 additionnel à la loi n o 3194 fut modifié par la loi n o 4928.

Elle a pour seul effet de suspendre l’exécution desdits jugements et décisions dans les conditions fixées par les lois de procédure.

    Le 2 septembre 1998, dès l'ouverture de l'audience, le procureur général a reconnu qu'il n'existait pas, dans ce cas, de loi réglant la procédure à suivre.

Sur le fond, le Gouvernement souligne qu’un arrêt définitif ne peut être attaqué que par le biais des recours établis par la loi contre la décision en cause ou par tout autre moyen établi par les lois

la mesure où le ministère public, absent de la procédure administrative, intervient en qualité de partie poursuivante dans le cadre de la procédure judiciaire   ;   Qu’en revanche lors de la

En vertu de la section 4 (3) de la loi de procédure pénale, ils sont assimilés à des «   agents d’investigation   » et jouissent donc des pouvoirs que les articles 5 à 8 de loi attribuent à ceux

, tel que le précise l’article 6 § 3 de la loi 1/1996 précitée.

  La loi organique n° 2/1989 sur les procédures pénales militaires     Les dispositions pertinentes de la loi organique n° 2/1989 du 13 avril 1989 sur les motifs de récusation se lisent