Cependant dans certains cas limités, cet article prévoit un droit d'option pour la perception d'honoraires différents, sous réserve d'une fixation "avec tact et mesure" .

d'hébergement de la mère à l'égard de son fils Yanis, - de dire que son droit de visite s'exercera tous les mercredi et dimanche de 10 heures à 18 heures sous conditions que Madame Y...se soumettre à

B C et Mme A D, représentés par Me Deur, demandent au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice à rembourser aux ayants-droit de M.

des articles de la loi du 5 août 2021 ne prévoit que le congé de maladie permet de déroger à l'obligation vaccinale ; - l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 ne fait pas obstacle à ce que le maintien

Toutefois, dès lors que les autorisations délivrées avant le 18 octobre 1919 réglementaient des droits à l'usage de l'eau qui avaient la nature de droits réels immobiliers antérieurement acquis par les

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

jusqu'au premier jour du mois suivant l'extinction de la dette lorsque cette dernière est afférente à l'année de survenance du risque et aux exercices antérieurs ou à ces derniers seulement. 2°) le maintien

même code : « Le bénéficiaire de la prime d’activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits

Il ajoute que la caisse doit lui payer les indemnités journalières jusqu'à la fin de ses droits comme salarié soit jusqu'au 1er mars 2010.

employeur Fabienne PERRET, assesseur collège salarié Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Alice GAUTHÉ, greffière Tenus en audience publique le 16 février 2024 Jugement avant dire droit

Y... de ses demandes, - fait droit à la demande reconventionnelle de la CNAV, - condamné M.

perçue au titre des " pensions, retraite, salaires " non déclarée par l'intéressée ; que le tribunal a débouté la caisse de sa demande en condamnation solidaire des intéressés et, faisant partiellement droit

de relever des régimes de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, sous réserve de l'application des dispositions législatives et règlementaires comportant le maintien

-Peuvent bénéficier des prestations ou aides mentionnées aux articles L. 160-1, L. 356-1, L. 815-1, L. 815-24, L. 861-1 ainsi que du maintien de droit aux prestations prévu par l'article L. 161-8, ou être

Par courrier du 10 décembre 2022, elle a sollicité la résiliation de son contrat conclu avec la société [9] sans préavis avec date d’effet au 3 janvier 2023 et maintien des droits de suite.

Par courrier du 6 mars 2022, elle a sollicité la résiliation de son contrat conclu avec la société I@D France sans préavis et avec maintien des droits de suite.

résulte de ces dispositions, interprétées au regard des objectifs poursuivis par la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien