les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux.

Y... lui a donné mandat le 16 mars 1987 ; que, finalement, M.

peut néanmoins être engagé sur le fondement du mandat apparent si la croyance du tiers dans les pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient ledit tiers

Le 1er janvier 2013, elle lui a confié un second mandat pour les clients adressés par la société [6].

régulier de la société en charge de la gestion de la location, et en décalage avec les indices prescrits, en violation de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier ; - la garantie locative de

d'intérêt commun ; qu'il retient encore que, dans le cadre d'un tel contrat, le mandant doit établir une cause légitime de révocation rendant impossible le lien contractuel et, qu'en l'espèce, la société

Par acte du 18 juillet 2013, la SCI DG INVEST, propriétaire d'une villa située [Adresse 3], a donné un mandat général de gestion immobilière au cabinet IFF IMMOBILIER, devenu la S.A.R.L.

et celle des autres produits sous celui de la location-gérance ; que M. et Mme X..., co-gérants de la société X..., ont demandé à la société Total paiement de leurs salaires et que la société X... a demandé

Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Représenté par Me Alexis WEIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0261 INTIMÉES Madame

Martin, un mandat de prospection et de transaction de vente ou location d'appartements, maisons et terrains. L'article 8 « rémunération » dudit contrat est ainsi rédigé : 8.1.

[Z] un prêt en vue de financer l'achat d'un bien immobilier destiné à la location ; que l'emprunteur ayant cessé de rembourser le crédit, elle a fait pratiquer, le 23 janvier 2012, une saisie-attribution

; qu'elle critique, par ailleurs, l'application d'une majoration pour sous-locution expliquant qu'elle a dû renoncer à la faculté donnée au bail de sous-louer la salle de danse, cette sous-location n'étant

; que ceux-ci n'ayant pu obtenir le remboursement du solde de ces fonds après révocation du mandat, ont assigné M. et Mme Y... en restitution devant le juge des référés ; Attendu que, pour dire le juge

barreau de BELFORT ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 24 Mars 2006 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Raymond ESPEL, Président, Monsieur Bruno BERTRAND, Conseiller, Madame

MOTIFS ET DÉCISION Monsieur [E] et Madame [K] ès qualités soutiennent que les contrats de location financière conclus avec la société Locam constituent des locations forcées dans la mesure où le consentement

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur François THOMAS, Président, Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller, Madame Bérangère MEURANT, Conseiller

durant la location.

35 du Code rural et la nullité du bail doit être prononcée ; Alors que le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom