moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 27 mai 1991), que la société Solotra a chargé Mme X..., exerçant son activité sous l'enseigne Transports X..., d'effectuer un transport de marchandises

vêtements de confection et des fourrures qu'il transportait dans sa voiture ; que le contrat stipulait, en son article 3, que les risques à la charge de la compagnie commencent au moment où les marchandises

de "l'exploitation du Wharf de Nouakchott", au destinataire, bien que celui-ci n'aît pas présenté l'original du connaissement ; que le GEFAR n'a pu obtenir ultérieurement le paiement du prix de la marchandise

importée, à la vente pour l'exportation de la marchandise importée, à l'utilisation ou à la revente de la marchandise importée ; qu'il est précisé que la redevance ou le droit de licence n'est à ajouter

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, rendu sur contredit de compétence, que, sous couvert de trois connaissements à

produits dans cette zone ne présentent pas un taux de pollen de châtaignier supérieur à 15 % ; qu'il en déduisait que le miel commercialisé par le prévenu, dont les experts avaient constaté qu'il contenait

, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive.

- l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 7 mars 1995, qui, pour importations, réputées faites sans déclaration de marchandises

4°/ que pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes sommes versées aux travailleurs en contrepartie

de telles marchandises auprès d’autres fournisseurs non liés au vendeur.

présenté à l'état non monté ayant les caractéristiques essentielles de chaussures, de la position 6404 de ladite nomenclature combinée lorsque, postérieurement à l'importation de ces éléments, un contrefort

Il soutient que : - contrairement aux affirmations de la SAS NL Logistique, qui sont contredites par un faisceau d'indices relevés par l'administration, les prestations de stockage et d'entreposage que

poursuites exercées contre Jean-Marie X... et Anne-Marie Y... des chefs d'exercice irrégulier d'une activité commerciale, de publicité de nature à induire en erreur, de tromperie sur la qualité des marchandises

TPMO Transports Publics de Marchandises Ouvrard.

Hesham, contre l'arrêt de cour d'appel de COLMAR, en date du 17 mars 2006, qui, les a condamnés, le premier pour prêt illicite de mains d'oeuvre, marchandage, emploi d'un étranger non muni d'une autorisation

Transports Gaston Y..., assurée auprès de la société Helvetia assurances, venant aux droits de la société Gan eurocourtage (la société Helvetia), a été chargée d'exécuter un transport routier de marchandises

SUIVANT ACTE DU 2 JANVIER 1970, BERTIN, GARAGISTE, S'EST ENGAGE A ACHETER ANNUELLEMENT PENDANT UNE DUREE DE CINQ ANNEES UNE CERTAINE QUANTITE DE LUBRIFIANTS A LA SOCIETE LABO-INDUSTRIE, ET CE, EN CONTREPARTIE

l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 18 décembre 2003), que la société Calberson Europe a, en qualité de commissionnaire en douane de la société Top Allianz, procédé aux formalités d'importation de marchandises