pas la mise en congé de maladie à une demande du fonctionnaire et ne sauraient donc par elles-mêmes faire obstacle à ce qu’un fonctionnaire soit placé d’office dans la position dont s’agit dès lors que

B demande l'annulation, la maire de la commune de Rennes a à nouveau refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 21 mars 2018. Le 19 août 2021, M.

Par un courrier du 13 janvier 2020, le maire de Villiers-le-Bel a informé Mme B du renouvellement de sa mise en disponibilité.

2019 du maire de Longperrier en tant qu'il refuse de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie pour la période du 7 juillet 2015 au 13 mai 2019 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Longperrier

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2022, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 mars 2022 par laquelle le maire de la commune de Saint-Avold

A à compter du 17 mai 2013. Le 4 novembre 2016, le maire de Stosswihr a pris un arrêté n° 67/2016 radiant M.

Par un jugement n° 1902339 du 23 mars 2021, le tribunal a rejeté sa demande.

1989 et 4 juillet 1989, par lesquels le maire de Chartres a respectivement décidé l'exclusion de fonctions pour une durée de six mois puis la révocation de ce fonctionnaire ; - rejette les demandes présentées

A... a demandé au maire de Vineuil-Saint-Firmin, par des courriers des 28 mai et 12 juin 2018, de dresser un procès-verbal de constat d'infraction au code de l'urbanisme, au motif que les travaux en cours

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 461888, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février et 25 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

A la suite d'une altercation avec le maire ayant eu lieu le 11 mai 2017, elle a été placée en congé de maladie puis a demandé la reconnaissance de l'imputabilité au service de cet incident du 11 mai 2017

du Nord, l'arrêté du 5 février 1988 par lequel le maire de Cantin a intégré M.

le maire de la commune de Villeurbanne l'a classée au deuxième échelon du grade d'assistant conservateur principal de deuxième classe avec reprise d'ancienneté au 24 octobre 2021 et la décision du 27 mars

décembre 1995 à 22 heures 40 au péage de Virsac (33), un véhicule de location de marque Fiat type Tempra immatriculé en Belgique avec deux occupants à bord forçait un barrage mis en place par les fonctionnaires

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 10 et 29 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Hélène X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :

de l'Etat" ; Considérant que Mme X..., auxiliaire de puériculture à la mairie de Saint Herblain, entre dans le champ d'application de ces dispositions ; qu'il n'est pas contesté qu'entre le 17 mai 1973

2021 du maire de la commune.