Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ".

Lorsque le doute persiste au vu de l’ensemble des éléments recueillis, il doit profiter à la qualité de mineur de l’intéressé. 7. En l’espèce, si M.

A F et Mme C G D, agissant en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur, E, ont demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision du 7 avril 2022 par laquelle le

Aux termes de l'article L. 611-3 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / 1° L'étranger mineur de dix-huit ans () ". 7.

La décision rendue par l'Office ou, en cas de recours, par la Cour nationale du droit d'asile, est réputée l'être à l'égard du demandeur et de ses enfants mineurs, sauf dans le cas où le mineur établit

1989, Tiphaine Z..., née le 27 août 1990 et Alicia Y..., née le 15 septembre 1986 ; que, par arrêt du 30 mai 2013, la cour d'assises du Gard s'est déclarée incompétente au motif que l'accusé était mineur

de son fils mineur A...

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la fille mineure de M.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la fille mineure de M.

Il a sollicité le 13 avril 2023 le regroupement familial au bénéfice de son épouse, Mme E... avec laquelle il est marié depuis le 7 août 2013, et de leur fille mineure.

La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que les mesures ordonnées par le juge des enfants ont épuisé leurs effets.

G sont parents de deux filles mineures nées en 2015 et en 2018 qui sont présentes sur le territoire.

[Q] [XH], - Mme [RZ] [UQ], épouse [XH], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de son fils mineur [GY] [UA], - Mme [C] [OC], - M.

Enfin, demeurent encore au Nigéria son enfant mineur né en 2014 et la mère de celui-ci.

Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. " 3.

C a présentée au bénéfice de son épouse et de sa fille ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'autoriser le regroupement familial au bénéfice de son épouse et de sa fille mineure, dans le délai

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est mineure et placée sous la sauvegarde de l'aide sociale à l'enfance, de sorte que le délai imparti à l'étranger pour

[J] [K] et Mme [E] [G], épouse [K] ont été interpellés à la frontière serbe, accompagnés d'une mineure, dont ils détenaient un extrait d'acte de naissance et une fausse autorisation parentale de sortie

[M] [P] et Mme [O] [N], épouse [P] ont été interpellés à la frontière serbe, accompagnés d'une mineure, dont ils détenaient un extrait d'acte de naissance et une fausse autorisation parentale de sortie

La présente décision, eu égard au motif qui la fonde, implique nécessairement que le préfet territorialement compétent délivre à M.