X..., qu'il n'était pas démontré que la rémunération perçue après le départ d'un négociateur ait été inférieure au minimum conventionnel, sans rechercher si, du fait de ce départ, la rémunération effective

B... faisait valoir qu'il résultait de l'article 9.2 de la convention collective nationale du sport que le minimum conventionnel prévu pour le poste d'éducateur sportif était de 1 576,25 euros de sorte

en revanche, l'ITE ne figurant pas parmi les exceptions stipulées à l'article 75-3 de la CCU, son montant devait être pris en compte pour la détermination du salaire réel à comparer avec le salaire minimum

commissions, de complément d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire minimum

de paiement d'un rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article III-1-1-2 de l'accord d'entreprise stipule que tout cadre disposant d'une rémunération annuelle supérieure à 115 % du minimum

catégories "ouvriers et employés" "agents de maîtrise et techniciens" et "cadres" ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'accord d'établissement ne fixait une valeur de point identique que pour les salaires minimums

mensuelle qui s'ajoutait à son salaire dont le montant cumulé excédait largement le traitement qu'elle aurait perçu en application du coefficient 240, sans préciser les modalités de calcul du salaire minimum

de l'immobilier, convenu de l'inclusion de l'indemnité de congés payés dans la rémunération minimum conventionnelle ; que Mme X... ne saurait dès lors prétendre au paiement d'une indemnité de congés payés

de l'immobilier, convenu de l'inclusion de l'indemnité de congés payés dans la rémunération minimum conventionnelle ; que Mme X... ne saurait dès lors prétendre au paiement d'une indemnité de congés payés

effectif pendant la période considérée ; que pour l'application des dispositions ci-dessus, sont à prendre en considération pour comparer le montant mensuel de la rémunération effective au salaire minimal

* Sur le respect du minimum conventionnel : Compte tenu de son ancienneté et des stipulations des articles 21 et 22 de la convention collective applicable, Mme [H] soutient qu'entre le 1er janvier

Estimant son licenciement injustifié, soutenant par ailleurs ne pas avoir perçu le salaire minimum conventionnel, faisant également valoir qu'elle a effectué des heures supplémentaires qui ne Jui ont pas

affirmant que madame X... ne démontrait pas l'existence d'une contrainte ou d'un vice du consentement l'ayant conduite à signer un avenant réduisant sa rémunération à un montant inférieur au salaire minimum

nouveau, Donner acte à l'URSSAF Lorraine de ce qu'elle n'est pas opposée à procéder, après approbation par la juridiction de céans, à l'annulation du chef de redressement n°1 portant sur « l'assiette minimum

versement d'un rappel de salaires au titre du salaire minimum conventionnel et de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante.

collective précise : " Le salaire minimum conventionnel est la rémunération mensuelle brute au-dessous de laquelle aucun salarié ne pourra être rémunéré, sauf contrat de travail particulier prévu par

X... s'étant élevé à plus du double de la somme du salaire minimum de la convention collective et de la majoration d'ancienneté, l'interessé avait perçu son salaire réel forfaitaire ayant englobé le montant

à ce moyen de nature à établir, eu égard surtout à sa concordance avec l'absence d'obligation de mentionner la prime sur les bulletins de paie et avec la supériorité du salaire perçu sur le salaire minimum