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5 298 résultats pour « modification de classification et salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10350

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

'espèce, le salarié faisait valoir que l'employeur avait unilatéralement modifié sa rémunération ; que la cour d'appel a constaté la modification de la rémunération du salarié ; que pour

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02100

Cassation

9 novembre 2010

9 novembre 2010

points et obtenir le paiement de rappel de salaires et la revalorisation de ses salaires en conséquence ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... se prévaut de ce qu'il aurait du être classé au coefficient 305

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65167029788aac83189ea841

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Par avenant du 24 mars 1995, il a été fait application du nouveau système de classification et de rémunération issu de l'accord du 14 janvier 1994 portant modification de la convention collective.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61629bbceaaf44d62f53e920

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

La SAS ELB Multimédia reconnaît l'erreur commise dans le contrat et argue d'une classification position 1.3.1 coefficient 220 pour un salaire minimum brut de 1 364,05 € pour 151,57 heures de travail entraînant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae4bd3db21cbdd8c69f

Appel

9 septembre 2008

9 septembre 2008

dû à une classification conventionnelle erronée ainsi qu'un rappel de salaire sur la prime d'ancienneté.

Source officielle
CA

18e Chambre

61628870dafa129e399518cf

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

Il est toujours salarié de l'entreprise et a été promu cadre à compter du 1er juillet 2011.

Source officielle
CA

17e Chambre B

60372b5508af4c065e0f1e16

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

Par avenant du 29 décembre 2003, le salarié a été nommé chef d'équipe vidéo, classification IV, indice 155, statut agent de maîtrise, et, par avenant du 1er mai 2005, son salaire brut mensuel de base a

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

642d1428cb8fa004f57da027

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Le salarié n'a subi aucune modification unilatérale et ne formule aucune demande à ce titre.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64acf3e103c09105db6c0517

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

A défaut de réponse dans le délai d'un mois ou de quinze jours si l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00354

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

rapide dès lors qu'ils ne bénéficient à aucun moment d'une classification ou d'une rémunération plus élevée que celle des salariés embauchés antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau barème et placés

Source officielle
CA

Chambre sociale

615e0e23c25a97f0381f529a

Appel

25 avril 2013

25 avril 2013

niveau 3, échelon 1er, coefficient A 205 ; Que la grille des classifications des emplois a fait l'objet d'une modification applicable à compter du 1er février 2005, aboutissant à une nouvelle classification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6032500295080485ba25553f

Appel

1 mars 2018

1 mars 2018

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la classification de M. [J] et le rappel de salaire subséquent Pour infirmation du jugement entrepris, M.

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031eece3de78027b984251c

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

Le principe 'à travail égal, salaire égal' ne s'applique pas lorsque des salariés travaillent pour des entreprises différentes, peu important qu'elles appartiennent au même groupe ou que ces salariés soient

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031eece3de78027b9842525

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

Le principe 'à travail égal, salaire égal' ne s'applique pas lorsque des salariés travaillent pour des entreprises différentes, peu important qu'elles appartiennent au même groupe ou que ces salariés soient

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca5c800bb23e37dd4fcee1

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

MOTIFS Sur la demande de repositionnement La charge de la preuve de la classification revendiquée pèse sur le salarié.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00442

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

; - le salaire de base et les primes constantes... » ; qu'il ressort de ces dispositions que l'entreprise entrante, lorsqu'elle propose au salarié la reprise du contrat conclu avec l'entreprise évincée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca88bd3db21cbdd8b488

Appel

22 avril 2008

22 avril 2008

Par ailleurs, il invoque le fait qu'au delà de la modification de résidence, il y a modification des fonctions.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa47

Appel

25 juin 2012

25 juin 2012

, constituait une modification du contrat de travail qui imposait, à minima, un courrier de proposition au salarié avec temps de réflexion pour acceptation ou refus, démarche que la S.

Source officielle
CC

soc

6137240fcd58014677411bb6

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

X... et six autres salariés de l'Office municipal des animations de la ville de Vélizy-Villacoublay (l'OMDA) ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire et d'indemnité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d22aa59b3c8605deec2079

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

de la classification, le maintien du salaire récurrent annuel brut actuel et de l'affiliation au régime AGIRC outre le bénéfice des garanties attachées par la CCN applicable à l'exercice d'un métier de

Source officielle