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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2602203_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

D’une part, il n’est pas allégué que ce projet récent est au nombre des constructions interdites par la modification n° 1 en cause.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2602207_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

D’une part, il n’est pas allégué que ce projet récent est au nombre des constructions interdites par la modification n° 1 en cause.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

615e0e3dc25a97f0381f53cf

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

et arguments, elle demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de : - constater que la banque DELUBAC & CIE ne justifie pas de la validité de la modification

Source officielle
CC

soc

61372177cd580146773f3fcb

Cassation

7 mai 1991

7 mai 1991

- Sur le moyen unique : Attendu que M. du X..., auquel a été attribuée, à compter du 11 avril 1986, par la Caisse nationale de prévoyance du bâtiment et des travaux publics (CNPBTP), une rente d'incapacité

Source officielle
CC

civ3

61372519cd5801467741af5a

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

, ensemble les articles 2, 3, 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / le syndicat des copropriétaires Espace Buro démontrait dans ses écritures que les copropriétaires ont été contraints de modifier

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0a2feb4e404e0f674b9

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

A compter du 2 février 2013, la société Pages Jaunes a initié un processus d'information et de consultation de son comité d'entreprise au sujet de la transformation envisagée de son modèle économique.

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246e1

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

de séances que tenait Marie-José Z..., épouse A..., qui, chargée de noter le compte rendu de départ, ne notait ce jour que deux délibérations 6 et 7 ; que le registre des délibérations a subi des modifications

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2113393_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au directeur général de l'OFII, d'une part, de la rétablir rétroactivement dans ses droits aux conditions matérielles d'accueil sans délai à compter

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101239_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. / La décision est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites dans les délais impartis. / Lorsque le bénéfice

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2010561_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

silence gardé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) sur sa demande ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de réexaminer sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2107467_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Toutefois, eu égard aux modifications apportées, à compter de l'année universitaire 2020-2021, par l'arrêté du 13 décembre 2019 visé ci-dessus, aux modalités de sélection des candidatures cette circulaire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162ec2a6c9bddc825847646

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

[C] : le président a alors convenu que sa rémunération non modifiée correspondait à celle d'un temps plein indice 1.4, et qu'elle était justifiée par le secteur de Mme [B] qui n'avait pas été modifié,

Source officielle
TJ

Chambre 02

698419fbcdc6046d47f61343

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La CRCAM soutient quant à elle, en premier lieu, que Monsieur [E] a autorisé les opérations litigieuses en validant la modification de l’IBAN du compte bénéficiaire via une procédure d’authentification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00289

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

En l'absence d'accord d'entreprise ou d'accord conclu avec le comité social et économique, l'un des employeurs mandatés par les autres fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01852

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

au « Directeur Amont » et non plus directement au directeur des eaux-de-vie, sans en déduire que cette modification constituait une modification de son contrat de travail, la cour d'appel n'

Source officielle
CC

cr

613725dacd5801467742105f

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

d'appel de RENNES, en date du 13 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de modification

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01911

Cassation

22 octobre 2019

22 octobre 2019

Q... a soutenu que la construction préexistante n'avait fait l'objet que de simples travaux sans modification de surface ou de volumes ; qu'en décidant cependant qu'il résultait des photographies de la

Source officielle
CC

civ1

613724a5cd58014677417330

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 mars 2002) de l'avoir débouté de sa demande de modification de la contribution qui lui est due jusqu'au 30 décembre 2000 et d'avoir constaté qu'il n'était

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

5fd9a5411dc3af98b2792201

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

En l'espèce, la prescription quinquennale a commencé à courir à compter du 31 janvier 2010, mais à compter du 17 juin 2013 un nouveau délai de deux ans s'est appliqué.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005538_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Si les termes de cet article ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration

Source officielle