AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2602203_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
D’une part, il n’est pas allégué que ce projet récent est au nombre des constructions interdites par la modification n° 1 en cause.
Source officiellePage 46 sur 8142
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2602207_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
D’une part, il n’est pas allégué que ce projet récent est au nombre des constructions interdites par la modification n° 1 en cause.
Source officielle