unilatérale du contrat de travail ou un simple changement des conditions de travail, dès lors que la qualification exacte de cette décision est contestée par les parties ; qu'au cas présent, pour estimer

Sur la modification non consentie du contrat de travail, M.

Cette suppression de fonctions qui constitue une modification d'un élément substantiel du contrat de travail nécessitait l'accord du salarié.

[N] la somme de 19 322 euros à titre de rappel de salaires, outre 1932,20 euros au titre des congés payés afférents, Sur la modification unilatérale du contrat de travail - Constater la modification

MOTIFS : Sur la demande de résiliation du contrat de travail : Au soutien de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, Mme [H] invoque la modification

Sur la demande en paiement d'une provision à valoir sur des dommages-intérêts pour préjudice subi, Mme [K] [C] explique avoir subi des préjudices importants du fait : ' de la modification unilatérale

1) Sur la modification unilatérale du contrat de travail : a) Sur la prime annuelle : Le contrat de travail du 31 mars 1995 prévoit, en son article 4 relatif à la rémunération, l'allocation au

Il indique que son hébergement sur le site était une condition essentielle du contrat de travail, qui l'a déterminé à quitter son précédent emploi sur le continent, et que cette modification unilatérale

Elle explique que n'ayant plus exercé les tâches pour lesquelles elle s'était formée et qu'elle avait accomplies durant 10 ans, elle a fait l'objet d'une modification unilatérale de son contrat de travail

l'absence de paiement des heures supplémentaires au taux majoré, la qualification indue des permanences de nuit en astreinte et le défaut de paiement du travail effectif ainsi accompli, outre la modification

qui ont déjà, lors des années précédentes, subi les modifications unilatérales desdits contrats imposées par la société Figaro Services.

portée par le juge administratif ne remet pas en cause la validité de la clause en tant que mesure de l'équilibre financier de la convention et de l'indemnisation due pour compenser les effets de modifications

Jean-Jacques X... reproche à l'employeur une modification unilatérale du contrat, sur le calcul de la rémunération ; qu'il indique que l'article 3 du contrat prévoyait une rémunération calculée sur « un

unilatérale du contrat de travail.

[B] relève d'une contestation sérieuse ; - juger qu'il a déjà remis à M. [B] l'ensemble de ses documents de fin de contrat de travail ; - débouter M.

à temps complet à un contrat à temps partiel, le tout sans leur accord.

pas avoir signé le contrat de travail du 1er mars 2016 - elle ne rapporte pas la preuve d'une modification du contrat de travail à son insu telle qu'elle l'allègue - son contrat de travail du 1er mars

La cour en déduit que la société a commis, indépendamment même de toute modification unilatérale du contrat, un manquement qui, sans être suffisamment grave en soi pour empêcher la poursuite du contrat

contrat de travail à l'initiative du salarié que si elle lui a été imposée ; qu'une modification du contrat de travail n'est imposée au salarié que si l'employeur lui notifie unilatéralement cette modification

Il convient cependant de souligner, que la salariée se plaint, dans la présente procédure, de modifications de son contrat de travail, alors que les modifications constatées ont fait l'objet d'avenants