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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2104876_20231024
24 octobre 2023
conteste le bien-fondé du trop-perçu, dès lors que la décision de lui attribuer un coefficient de modulation individuelle (CMI) de 0,9 au titre de l'année 2019, alors qu'il bénéficiait d'un coefficient
Trib. de Commerce
69ef199dcdc6046d47afc532
24 avril 2026
Que la demande de remboursement des loyers du contrat de maintenance, soit 16 802,68 €, est mal fondée, car la société COLBEAUX avait la faculté d'en demander la suspension, ce qu'elle a refusé lors de
comm
6137242ecd580146774134c6
3 mars 2004
Chambre commerciale, financière et économique, 7 février 1995, pourvoi n° U 93-14.189), que le 5 décembre 1989, la société OSL a cédé à la Société marseillaise de crédit, selon les modalités prévues par la loi
REFERE
69dfcb10cdc6046d47597bba
22 janvier 2026
En vertu de ce contrat, la SARL [J] [C] s'est engagée à régler périodiquement les loyers correspondants.
11ème Chambre
DTA_2209160_20250114
14 janvier 2025
directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature a fixé le montant de son indemnité spécifique de service (ISS) pour l'année 2020 à 15 334,76 euros en retenant un coefficient de modulation
1ère chambre
69e77ab5cdc6046d47042014
3 juin 2025
son audience du 05 novembre 2024, aux fins d'entendre le tribunal : * Déclarer la SAS SV-PRO entièrement responsable de la panne moteur intervenue le 5 août 2022 sur le tracteur de marque JOHN DEERE modèle
soc
61372380cd5801467740a9cf
27 juin 2000
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.
cr
61372634cd58014677423c12
13 mars 2002
l'arrêt attaqué a rejeté la demande de supplément d'information présentée par Nicole Y... et a statué sur le fond ; " aux motifs qu'" il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la prévenue dès lors
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10575
31 mai 2017
du temps de travail prises après publication de cette loi.
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00388
20 février 2008
, l'employeur est admis à apporter par tous moyens la preuve de la modulation du travail à temps partiel ; qu'en l'espèce, M.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022024073
24 mars 2010
. ; Mme Perrette A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions des 5 novembre 2007 et 16 mai 2008 par lesquelles le directeur général des Haras nationaux a fixé à 69,99 % le taux de modulation
Chambre 4-4
5fdac9d115c0ba5c0e96a56f
23 mai 2019
En l'espèce, comme l'employeur a mis en oeuvre la modulation du temps de travail avant l'entrée en vigueur de la loi du 22 mars 2012 susvisée, cette décision constituait une modification du contrat de
CHAMBRE 2 SECTION 1
65b20c08c4cf860008dff439
18 janvier 2024
de la parfaite intégration des modules convenus (module Mailchimp, module paiement, module de gestion des promotions et module de tri des produits), ce qui n'a pas été le cas selon elle.
2ème chambre
DTA_2201127_20241113
13 novembre 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 ; - le décret n° 2008-368 du
613725b8cd5801467742007d
9 mars 1999
. avait toujours pratiqué le saut à la perche sous la direction et les conseils dispensés par Olivier Z... sans jamais avoir subi aucune blessure (cf. conclusions, p. 13) ; qu'elles soulignaient que lors
Pôle social
677ecc49b01eea4cf01a3247
7 janvier 2025
La commission ajoutait que l'article 4 du 21 juin 2022 relatif aux modalités d'établissement et de notification du taux modulé exigeait seulement que le taux de séparation et le taux de contribution modulé
9e Chambre B
6033669aae4db218ef60c00d
23 juin 2017
Dispositions relatives au temps partiel modulé Les entreprises de distribution peuvent avoir recours au travail à temps partiel modulé pour les salariés de la filière logistique.
61372495cd58014677416b54
25 avril 2006
les textes susvisés ; 4 / qu'aux termes de l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, la protection de la marque cesse par le non-usage de celle-ci ; que la cour d'appel n'a pu dès lors
Chambre civile 1-3
6a0fe54ccdc6046d47870196
21 mai 2026
de la 1ère visite, fermeture imminente du garage lors de la délivrance du véhicule).
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02187
17 octobre 2012
avril 2001 au sein de la société Automotive Allibert industrie, devenue Faurecia intérieur industrie ; que cet accord prévoit, compte tenu des variations importantes du marché de l'automobile, la modulation
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