de la prestation compensatoire au seul motif que Mme Y... n'avait que de faibles ressources, sans s'expliquer sur les ressources de cette dernière qui n'avait pas dénié ce moyen de défense du mari, la

Il ressort de ces éléments que Mme [R] n'a pas subi de discrimination relativement à la fixation initiale de sa rémunération.

Les conditions de prise en compte des ressources, notamment les périodes de référence retenues, peuvent varier en fonction de la nature des ressources ".

mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 70 fois le montant journalier de l'allocation pour une personne seule et 110 fois le même montant pour un couple ", l'article R. 5423-2 du même code

du foyer sont d'un montant supérieur à celui du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 () ". 12.

L'article L. 1302-1 du code civil : " Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu."

de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'en réduisant le montant de

Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : / 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; () ". 9.

-P... aux torts du mari et fixé en capital et en rente le montant de la prestation compensatoire due à la femme, d'une part, de s'être abstenu, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

personnelles de Mme C les frais de gestion de son bien immobilier ainsi que le montant de la taxe foncière afférente à celui-ci. 2.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent () l'ensemble des ressources

L’article R. 262-6 de ce code prévoit que : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant

Il soutient que : - la décision litigieuse est infondée et se base sur un montant erroné de ses ressources à hauteur de 19 700 euros ; - les rentrées d'argent sur le compte de son épouse correspondent

Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : / 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes (…) ».

déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant

. ; que les ressources de l'inculpé, propriétaire d'un pavillon, sont proportionnées au montant de la caution exigée ; que l'obligation de se présenter deux fois par mois au commissariat de police de sa

Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article

A..., au montant de ses ressources, qui peuvent être évaluées à la somme de 537 euros, au montant de ses charges, évaluées à 367 euros, et au montant du solde de l’indu restant à rembourser, soit 4 376,64

, précise que celle-ci " donne lieu, le cas échéant, à versement d'une allocation complémentaire égale à la différence entre la garantie de ressources ainsi déterminée et le montant des différentes rentes

; toutefois un abattement est opéré sur le montant des ressources, lorsque le conjoint perçoit des revenus résultant de l'exercice d'une activité professionnelle. (); / 3.