Codes de loi français

Article 1844-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23

Lorsque la nullité de la société est prononcée, elle met fin, sans rétroactivité, à l'exécution du contrat.

Article 241

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 26

L'hypothèque doit, à peine de nullité, être constituée par écrit.

Article 6

Le décret du 8 août 1994 relatif aux fromages d'appellation d'origine contrôlée est abrogé.

Article 5

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l'ensemble des cours d'appel, à l'exception de celles de Nouméa et Papeete.

Article 48

Il y aura près du tribunal d'appel à Paris, un commissaire du Gouvernement, deux substituts du commissaire, et un greffier.

Article D1151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 59

L'information prévue au second alinéa de l'article L. 1153-5 précise l'adresse et le numéro d'appel :

Article 546

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08

Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

Article R341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 72

L'arrêt de la Cour d'appel financière est notifié aux parties. Il est communiqué à l'auteur du déféré.

Article L233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 94

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont nommés dans le corps par décret du Président de la République.

Article 1241

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 81

Le délai d'appel contre les jugements statuant sur une mesure de protection à l'égard d'un majeur court :

Article 34-1

au bureau de la chambre nationale des commissaires de justice, au plus tard le 31 janvier par : 1° Les présidents des universités habilitées à délivrer une licence ou un master en droit ; 2° Les premiers présidents et procureurs généraux des cours d'appel

Article 570

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 70

L'exécution de l'arrêt d'appel appartient à la juridiction qui a statué en premier ressort ou, si cette dernière ne peut connaître de l'exécution de ses décisions, au tribunal judiciaire.

Article 917

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 08

Pour l'application de l'article 262, la commission comprend : -le président du tribunal supérieur d'appel, président ; -le président du tribunal de première instance ; -le procureur de la République ou son suppléant ; -une personne agréée dans les conditions

Article 512

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70

Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la cour d'appel, y compris les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 464, sous réserve des dispositions suivantes.

Article 29

Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une épreuve de contrôle continu ou d'un examen entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve correspondante.

Article 54

Les jugements intervenus en application du présent chapitre sont susceptibles d'appel de la part du ministère public et des parties intéressées.

Article 3

. - L'article R. 90 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est abrogé.

Article 1424-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le taux de sa compétence en dernier ressort.

Article 545

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08

Les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.

Article L131-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50

Nul ne peut être inscrit en qualité de courtier de marchandises assermenté sur plusieurs listes de cours d'appel.