d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-33 du Code pénal, L. 123-1 et L. 152-1-1 du Code du travail

Il ressort du deuxième de ces textes que la mobilité professionnelle implique un changement de lieu de résidence lié à un changement de poste de travail du salarié dans un autre lieu de travail et que

17ème arrondissement de Paris de sa demande en réparation du préjudice qui lui était causé par l'entrave apportée au fonctionnement des institutions représentatives du personnel constituée par les mutations

conviction et de la motiver ; que l'APEI, juge de l'aptitude professionnelle de son éducateur-chef auquel les responsabilités d'un service avaient été confiées et maintenues à la suite d'une première mutation

ont été réalisés postérieurement à l'acte de vente ; que l'administration des impôts a notifié à la société Mauser emballages un rappel de droits de mutation au taux de droit commun et émis un avis de

, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'en l'espèce, le licenciement de M.

, l'employeur n'est tenu de l'informer de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification que pendant le délai d'un an à compter de la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce,

X... de s'être rendu sur le lieu de travail en dehors des horaires de travail, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme l'y invitaient les conclusions du salarié, si celui-ci ne s'était pas rendu

droit qui sont applicables et qu'en ne visant pas la règle de droit applicable, la décision attaquée a violé les dispositions de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 / que la mutation

; 4 / que l'existence d'une unité sociale doit être démontrée par un faisceau d'indices, en tenant compte notamment du critère d'identité des conditions de travail ; que la comparaison des conditions

Y... était habituel ou répété, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors qu'un salarié ne peut être licencié pour mésentente avec un

B... révélant une mésentente certaine entre lui et le directeur du centre sportif et sa mutation du complexe sportif vers le service des pistes impliquant un travail extérieur; qu'en croyant cependant

ou de transfert du contrat de travail ; que la démission de M.

d'un salarié de l'une à l'autre ont la qualité d'employeurs conjoints ; qu'en ce cas, le même contrat de travail se poursuit sans interruption d'une entreprise à l'autre ; qu'il résulte des constatations

Attendu que Mme X... a été engagée le 21 mai 1981 par la société Le Logement français en qualité d'employée en dactylographie, puis promue, par avenant du 9 décembre 1988, négociatrice avec comme lieu de travail

qu'en exécution de plusieurs avenants, elle se voyait attribuer successivement plusieurs secteurs géographiques ; que le 1er septembre 1994, à la suite d'une maladie qui l'avait obligée à cesser son travail

Le 25 juillet 2018, Mme [K] est placée en accident de travail psychologique, accident de travail contesté par la RATP.

[M] a été engagé en qualité de joueur de football professionnel par la société [4] (le club) pour trois saisons, selon un contrat de travail à durée déterminée du 13 juin 2006.