et participation : a) Taux d'intérêt garanti et durée de cette garantie ; b) Indications des garanties de fidélité, des valeurs de réduction et des valeurs de rachat ; dans le cas où celles-ci ne peuvent

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé M.

à raison que cette garantie couvre l'exploitation et non l'activité, qu'elle n'a pas pour objet de garantir les conséquences dommageables nées à raison de l'utilisation d'un produit fabriqué par l'assuré

Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 09 octobre 2020 (no , pages) Numéro d'inscription

Localité 9], [Adresse 1], le tout cadastré : Section AC n°[Cadastre 3] « [Adresse 1] » pour une contenance de 1a 13ca Section AC n°[Cadastre 5] « [Adresse 1] » pour une contenance de 51ca Section AC n°

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

: La société Avanssur oppose à Mme D... les dispositions de l'article 4-3 des conditions générales et spéciales de son contrat d'assurance, soit la non garantie de l'incendie du véhicule ayant pour origine

du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner la société Daher à payer à la société Alstom Power la somme de 29 417, 78 euros, l'arrêt retient que le coût de l'immobilisation du navire non

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

En ce qui concerne la condamnation à garantir : S'agissant des fins de non-recevoir opposées par la société Apave : 4.

Elle plaide l'existence d'un préjudice consommé et non d'une simple perte de chance.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10777 F Pourvoi n° U 17-21.544

PROFUMO HERVÉ & PROFUMO SYLVAIN, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 97 INTIMÉ : Monsieur [K] [D] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 4] (21) domicilié : [Adresse 3] [Localité 4] non

identifiantes annexées à ce courrier dans une enveloppe fermée contenant les données relatives à sa demande.

CHAUVIN, président Arrêt n° 778 F-D Pourvoi n° P 18-17.357 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

des vices cachés, qui n'est pas invoquée par la société Château de Sours, alors que cette garantie ne peut se cumuler avec obligation de délivrance et que la clause de non-garantie stipulée à l'acte de

de l'assureur de dommages à l'ouvrage et l'action visant à obtenir la mise à exécution de la garantie de l'assureur du constructeur au titre de la garantie décennale tendant, toutes deux, à obtenir le

sorte que l'article 10 intitulé « RISQUES NON GARANTIS », contenant la clause d'exclusion litigieuse, attire spécialement l'attention de l'assuré, nonobstant la taille de police parfaitement identique

Par jugement contradictoire du 7 mai 2018, le tribunal a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en non-conformité, - déclaré la SCI Station Kaweni irrecevable en son action

(l'assuré), propriétaire d'une motocyclette, a souscrit auprès de la société Generali Belgium (l'assureur) un contrat d'assurance garantissant ledit véhicule ; que le 13 juillet 2004, M.