B - Sur le non-paiement du salaire : L'appelant n'insiste guère sur ce grief qu'il n'étaye d'ailleurs pas véritablement alors même qu'en réponse, la société justifie (pièces n° 19 et 20) du calcul exact

, sur le point de savoir si Bertrand G... avait demandé ou non à Philippe X... d'organiser un vide-grenier ; que le contenu des instructions données par Bertrand G... au salarié demeure indéterminé ;

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 février 2017 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

relative à la rupture de son contrat de travail et notamment à l'imputabilité de cette rupture ; Qu'elle fait valoir que le non- paiement de ses salaires par la SA Veolia Propreté,en l'absence de

Elle constate n'avoir rien touché de ces trois marchés depuis près de sept ans, en faisant valoir que cette absence totale de reconnaissance du travail accompli lui cause un préjudice, distinct du non-paiement

seules 169 heures ont été payées, de sorte que cette partie du grief est fondée.

Elle a précisé qu'en cas de grève, le principe est le non-paiement du salaire et qu'après ce mouvement, l'employeur s'est heurté à un cas de force majeure l'empêchant de poursuivre son activité, ce qui

Elle a précisé qu'en cas de grève, le principe est le non-paiement du salaire et qu'après ce mouvement, l'employeur s'est heurté à un cas de force majeure l'empêchant de poursuivre son activité, ce qui

Elle a précisé qu'en cas de grève, le principe est le non-paiement du salaire et qu'après ce mouvement, l'employeur s'est heurté à un cas de force majeure l'empêchant de poursuivre son activité, ce qui

Elle a précisé qu'en cas de grève, le principe est le non-paiement du salaire et qu'après ce mouvement, l'employeur s'est heurté à un cas de force majeure l'empêchant de poursuivre son activité, ce qui

Elle a précisé qu'en cas de grève, le principe est le non-paiement du salaire et qu'après ce mouvement, l'employeur s'est heurté à un cas de force majeure l'empêchant de poursuivre son activité, ce qui

Elle a précisé qu'en cas de grève, le principe est le non-paiement du salaire et qu'après ce mouvement, l'employeur s'est heurté à un cas de force majeure l'empêchant de poursuivre son activité, ce qui

Elle a précisé qu'en cas de grève, le principe est le non-paiement du salaire et qu'après ce mouvement, l'employeur s'est heurté à un cas de force majeure l'empêchant de poursuivre son activité, ce qui

du salaire n'est susceptible de donner lieu à des dommages et intérêts que lorsqu'il est établi que le salarié a subi un préjudice distinct du non-paiement de son salaire et découlant de la mauvaise foi

, no 12-14.237) et encore qu'il a fourni du travail au salarié.

bulletins de paie et les absences exceptionnelles y figurant étaient liées à la durée du travail de la salariée et fait valoir que le non paiement des salaires prévus par les avenants ainsi que le non

des bulletins de paye de mars 2003, comparativement à ceux des mois précédents, révèle que le paiement du salaire a bien été repris ; qu'en revanche, aucune somme n'a été payée du fait d'une imputation

de le maintenir dans les effectifs de l'entreprise pendant plus de quatre ans, sans reprendre le paiement des salaires ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que le salarié

abusive de la clause de mobilité, - le non paiement des salaires.

La rémunération des salariés doit donc être calculée sur une base de 36 heures et 45 minutes et non de 35 heures.