./ Hélène GASCON Aide juridictionnelle RG N : 04/00735 - A R R E T No - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du vingt deux Juin deux mille cinq, par Bernard BOUTIE, Président

l'immeuble acheté ; que, les époux X... ayant cessé de régler les échéances convenues à compter du 10 mars 1983, la caisse régionale, après plusieurs mises en demeure de régler les mensualités échues, non

No 54 CT ____________ Copie exécutoire délivrée à : - Me Piriou, le 26.05.2016. Copie authentique délivrée à : - Me P. Houssen, le 26.05.2016.

N..., constaté l'état de cessation des paiements du GAEC de N... et de M. F...

erreur déterminante de son consentement et ainsi acquérir l'ensemble des terrains à un prix lésionnaire ; qu'en affirmant péremptoirement que les terrains vendus par Mme X... dont la qualité de vendeur non

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 20 DÉCEMBRE 2013 (n° 2013- , 5 pages) Numéro d'inscription

de son plan, se trouve en état de cessation des paiements

La Société STB sollicite également la condamnation de Monsieur [V] à lui payer des dommages et intérêts pour avoir proposé une convention parfaitement inapplicable.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 07 NOVEMBRE 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription

_ Audience publique du 19 décembre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1039 FS-D Pourvoi n° E 17-27.948 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 899 664 882 Activité : Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à la restauration rapide, pizzeria, snacking, vente d'aliments et de boissons (non

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Soit un plan de remboursement présenté ainsi - En présence de M. [H] [B], Juge commissaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société générale (la banque) a consenti le 27 juillet 1993 à M. Alain X...

égales, la première devant intervenir le 15 mars 1996 ; que soutenant que ce calendrier de paiement n'était pas respecté, M.

Y... étant désigné commissaire à l'exécution du plan ; que ce plan prévoyait notamment le règlement de la créance de l'UCB, principal créancier, en treize annuités de 1 150 000 francs (175 316, 37 euros

Le Tribunal peut, en cas de nécessité, nommer plusieurs commissaires, Compte-tenu des éléments du dossier, et dans le souci des intérêts des créanciers, il apparaît opportun de préciser des modalités

EXISTANT, SOIT A UN NOUVEL IMPOT, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, L'EMPRUNTEUR PRENDRAIT A SA CHARGE CES IMPOTS, SOIT EN LES REGLANT LUI-MEME, SOIT EN LES REMBOURSANT AU PRETEUR SI CELUI-CI DEVAIT LES PAYER

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 15 JUILLET 2022 (n°392/2022, 3 pages)

N° de Minute 2025P01132 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de Rôle : 2025P00746 Le 16 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT