, garantissant la prise en charge de ses échéances de prêt en cas d'Incapacité Temporaire de Travail.

en charge au titre de la législation professionnelle, n'implique pas que l'accident ait été préalablement déclaré à la caisse par la victime ou ses représentants dans le délai de deux ans prévu au second

[Y] a été pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard (ci-après la CPAM) en date du 25 juin 2021.

certains jeunes qui relevaient de ce type de prise en charge n'avaient plus le statut d'internes.

Par courrier du 11 février 2020, la CPAM de la Gironde a informé la SAS [2] de la prise en charge de l’accident du 8 décembre 2019 au titre de la législation sur les risques professionnels.

professionnelle de la maladie 'effondrement humeur, anxiété, insomnie', constatée le 22 juin 2021.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Ces arrêts ont été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 4] (ci-après la CPAM), au titre de la législation sur les risques professionnels.

[W] ne justifie pas avoir informé son assureur d'une reprise d'activité alors qu'il bénéficiait de la prise en charge.

L’ensemble a été pris en charge au titre de la législation professionnelle.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; qu'il en résulte qu'en cas de contestation de l'employeur, le président du tribunal

Par décision en date du 26 septembre 2019, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle.

Rappelant sa vocation subsidiaire, le FGAO expose qu’il ne lui revient pas de régler des indemnités susceptibles d’être prises en charge à un autre titre.

Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 10 mars 2025, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du PUY DE DOME agissant au nom et pour le compte de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de

part, qu'il a facturé en toute connaissance de cause à la CPAM 17, pour obtenir des prestations indues, des soins non conformes à la nomenclature générale des actes professionnels et, d'autre part, qu'il

Il souligne que le refus de prise en charge de sa pathologie au titre des maladies professionnelles ne lie pas la Cour et n'est pas définitif.

comparante Etablissement [2] C°/ CM CIC SERVICES CCS SRDT [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant Etablissement [3] Chez [4] [Adresse 4] [Localité 5] non comparant Société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le