étant stipulé que l'acquéreur devrait avoir avisé les cédants de toutes réclamations ainsi que de toutes vérifications fiscales dont la société PIB pourrait faire l'objet et les avoir mis en mesure d'assurer

respecté les prescriptions de l'article R. 341-1 du Code de la sécurité sociale; que la Caisse a demandé la condamnation de Mme X... au paiement des frais de l'expertise diligentée à la demande de l'assurée

que la notification a été régulièrement effectuée ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le cinquième moyen de cassation

L'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties

été en mesure de régler les échéances jusqu'en novembre 2011, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette connaissance ne résultait pas du fait que la banque était le seul interlocuteur de l'assuré

Par courrier en date du 5 octobre 2022, la caisse a notifié à M.

Consécutivement à la notification des mesures imposées, Madame [Z] [V] a formé un recours en contestation, en faisant valoir qu’elle ne vit plus en concubinage et que ses revenus ont diminué.

remise par le salarié ou ses ayants-droit ; que pour déclarer valable la procédure diligentée par la Caisse primaire d'assurance maladie, les juges du fond se sont retranchés derrière le fait que "la notification

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En matière de saisie des rémunérations, l'article R.3252-6 du code du travail prévoit que la notification du titre est assurée à l'initiative du greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues au même article 63-1. [...]

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Cependant le moyen n'est pas nouveau, dès lors que devant la cour d'appel, l'employeur faisait valoir que la juridiction de sécurité sociale était compétente, en l'absence de notification de son taux de

Il dénonce le manque de diligences de la préfecture en vue d'assurer le retour de son client en Algérie ou en Espagne où il a demandé l'asile.

Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification

Un arrêté fixant le pays de renvoi a été édicté le 06 février 2026, notifié le même jour.

Z... parce que l'ordonnance ne lui a jamais été notifiée, parce qu'elle n'est pas jointe à la lettre de licenciement qui lui est notifiée et parce que les voies de recours ne sont pas indiquées; que

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Lorsque le professionnel ou l'établissement faisant l'objet de la notification d'indu est également débiteur à l'égard de l'assuré ou de son organisme complémentaire, l'organisme de prise en charge peut