être motivée" ; qu'eu égard à la consistance des observations formulées par le contribuable le 14 août 1991 à propos de ses activités de loueur en meublé et d'ingénieur conseil, en réponse à la notification

les revenus de M. de X... de LESTAUBIERE qui expirait le 31 décembre 1974, ayant été prorogé jusqu'au 31 janvier 1975 en vertu de l'article 2 de la loi n° 74-1115 du 27 décembre 1974 et la notification

; que la cour n'a ni commis une erreur de droit ni dénaturé les pièces du dossier en estimant que les mentions contenues dans la notification de redressement du 16 septembre 1991 éclairaient suffisamment

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La notification de redressement prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé.

revenu net déclaré, tout pour l'année de l'imposition que pour l'année précédente ; En ce qui concerne l'imposition établie au titre de l'année 1972 : Considérant que si l'administration, dans la notification

DISCUSSION - sur l'irrégularité de la notification de redressement Attendu que M Charles X... soulève l'irrégularité de la notification de redressement au motif qu'elle ne vise pas l'article 885 U du

SOUTIENT QUE LA NOTIFICATION DU REDRESSEMENT QUI LUI A ETE ADRESSEE LE 22 DECEMBRE 1975 N'A PAS PU INTERROMPRE LE DELAI DE REPETITION PREVU A L'ARTICLE 1966 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CE QUI CONCERNE

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que seule, une des deux notifications de redressement adressées au demandeur au

La commission, qui rappelle que ces informations figurent dans les notifications de redressement ou les propositions de rectification adressées à Monsieur XXX et aux sociétés qu'il dirige, considère qu'il

MONTANT DE CES IMPOSITIONS ; SUR LA PRESCRIPTION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1975 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE : "LES PRESCRIPTIONS SONT INTERROMPUES PAR DES NOTIFICATIONS

inopérant ; Considérant, en second lieu, que, bien que le vérificateur ait porté la mention manuscrite "taxation d'office" sur le formulaire de notification de redressement qui a été adressé le 18 novembre

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne l'année 1974 : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en réponse à la notification de redressement

X... soutient qu'il n'a pas reçu de notification de redressement des impositions contestées, il résulte des pièces du dossier que le redressemen de revenu de M.

1978, à l'établissement requérant une notification de redressements relative aux impositions afférentes, au titre de l'année 1977, à la cession d'un immeuble situé en France ; qu'usant de la faculté offerte

Les notifications de redressement doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son acceptation.

Le décompte de l'intérêt de retard est arrêté au dernier jour du mois de la notification de redressement ou, en cas d'échelonnement des impositions supplémentaires, au dernier jour du mois au cours duquel

prévue à l'article 170 : "... les déclarations doivent parvenir à l'administration avant le 1er mars" ; Considérant qu'après avoir suivi la procédure contradictoire et effectué, le 25 août 1975, une notification

documents comprenaient notamment des tableaux récapitulant les recettes journalières et mensuelles ainsi que les charges d'exploitation du fonds de commerce exploité par l'association ; que les notifications

X... d'invoquer utilement une absence d'avis de vérification ; que d'autre part, si trois notifications de redressement ont été adressées toutes trois dans le délai de reprise à M.

général des impôts, il résulte de l'instruction que cet avis lui a été adressé par lettre recommandée dont elle a accusé réception le 23 juin 1981, et que, nonobstant les indications figurant sur la notification